Arrêté du 10 février 2016 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, relative aux soldes de l'année 2014 et aux acomptes de l'année 2015, conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

NOR : ETSD1601839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/10/ETSD1601839A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2016
Texte n° 25

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie, livre III du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9, et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :


  • Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 5 562 064,07 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 139 051,60 euros.
    Les montants du solde 2014 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


    Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013 Arrêté du 3 mars 2015 publié le 8 avril 2015, texte 25


    (En euros)


    FIF-PL

    FAF-PM

    AGEFICE

    Total

    CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2013

    118 014 054,81

    Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)

    80,00%

    Montant de l'acompte brut à reverser

    94 411 243,85

    Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)*

    42 475 618,61

    9 696 034,74

    42 239 590,50

    94 411 243,85

    Frais de gestion (2,50 %)

    - 1 061 890,47

    - 242 400,87

    - 1 055 989,76

    - 2 360 281,10

    Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF

    41 413 728,14

    9 453 633,87

    41 183 600,74

    92 050 962,75


    Acompte intermédiaire au titre de l'année 2014 Arrêté du 24 août 2015 publié le 29 octobre 2015, texte 34


    (En euros)


    FIF-PL

    FAF-PM

    AGEFICE

    Total

    Encaissements perçus du 1er mai 2014 au 28 février 2015

    53 900 163,40

    12 222 788,22

    46 917 039,33

    112 463 491,93

    1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 3 mars 2015)

    - 42 475 618,61

    - 9 696 034,74

    - 42 239 590,50

    - 94 411 243,85

    Différentiel à reverser (montant brut)

    11 424 544,79

    1 950 254,46

    4 677 448,83

    18 052 248,08

    Frais de gestion (2,50 %)

    - 285 613,62

    - 48 756,36

    - 116 936,22

    - 451 306,20

    Acompte intermédiaire (montant net)cf. art 8.1 de la convention ACOSS/FAF

    11 138 931,17

    1 901 498,10

    4 560 512,61

    17 600 941,88


    (a) Montant des encaissements bruts au 30/04/2015 : 118 025 556,00 €.
    (b) Déduction faite des acomptes verses (brut) : 112 463 491,93 €.
    (a) - (b) Solde brut restant à répartir : 5 562 064,07 €


  • Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2014


    (En euros)


    DÉTAIL DU CALCUL
    par fonds

    FIF-PL

    FAF-PM

    AGEFICE

    TOTAL

    (a) CFP ETI 2014 brut

    55 691 193,18

    12 222 788,22

    50 111 574,60

    118 014 054,81

    (b) - Acompte brut

    - 53 900 163,40

    - 11 646 289,20

    - 46 917 039,33

    - 112 463 491,93

    Différenciel restant à répartir

    1 791 029,78

    576 499,02

    3 194 535,27

    5 562 064,07

    Frais de gestion (2,50 %)

    - 44 775,74

    - 14 412,48

    - 79 863,38

    - 139 051,60

    Solde net à reverser régularisation définitive, cf. art 8.2 de la convention FAF/ACOSS

    1 746 254,04

    562 086,54

    3 114 671,89

    5 423 012,47


  • Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 420 444,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 511,12 euros.
    Les montants de l'acompte 2015 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous


    Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2014


    (En euros)


    FIF-PL

    FAF-PM

    AGEFICE

    TOTAL

    Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2014

    54 298 913,35

    11 917 218,51

    48 858 785,24

    115 074 917,10

    Clés de répartition constatées*

    47,18 %

    10,36 %

    42,46 %

    100,00 %


    Acompte au titre de l'année 2015 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2014


    (En euros)


    FIF-PL

    FAF-PM

    AGEFICE

    TOTAL

    CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2014

    118 025 556,00

    Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2)

    80,00%

    Montant de l'acompte brut à reverser

    94 420 444,80

    Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)*

    44 547 565,86

    9 781 958,08

    40 090 920,86

    94 420 444,80

    Frais de gestion (2,50 %)

    - 1 113 689,15

    -244 548,95

    - 1 002 273,02

    2 360 511,12

    Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF

    43 433 876,71

    9 537 409,13

    39 088 647,84

    92 059 933,68


  • Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :


    - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 45 180 130,75 euros (quarante-cinq millions cent quatre-vingt mille cent trente euros et soixante-quinze centimes) ;
    - au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 099 495,67 euros (dix millions quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-sept centimes).
    - à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 42 203 319,73 euros (quarante-deux millions deux cent trois mille trois cent dix-neuf euros et soixante-treize centimes) ;


    Récapitulatif des versements à effectuer
    (En euros)


    FIF-PL

    FAF-PM

    AGEFICE

    TOTAL

    Solde net à reverser régularisation définitive, cf. art 8.2 de la convention ACOSS/FAF

    1 746 254,04

    562 086,54

    3 114 671,89

    5 423 012,47

    Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF

    43 433 876,71

    9 537 409,13

    39 088 647,84

    92 059 933,68

    Montant total net à reverser

    45 180 130,75

    10 099 495,67

    42 203 319,73

    97 482 946,15


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

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