Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1511-01 du 30 novembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2016-0024 du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-2 du 3 février 2016,
Arrête :
Fait le 17 février 2016.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume