Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement a été habilité à compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel. Ces directives avaient, à l'origine, fait l'objet d'une transposition par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Habilitation à compléter la transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE précitées :
La Commission européenne a procédé, depuis 2013, à l'examen des mesures de transposition et a adressé aux autorités françaises divers questionnaires, comportant plus de trente demandes de précisions concernant diverses dispositions de transposition. A la suite de ces échanges, la Commission européenne a finalement retenu onze motifs de transposition incorrecte ou incomplète ; elle a donc adressé aux autorités françaises, par lettre du 26 février 2015, une mise en demeure de se conformer aux obligations issues des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE précitées.
La présente ordonnance vise donc, à titre principal, à répondre aux demandes de la Commission européenne. Il a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises du secteur de l'énergie, en premier lieu les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz (RTE, GRTgaz, TIGF), ainsi qu'avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le Conseil supérieur de l'énergie a également été consulté.
Présentation de l'ordonnance :
L'ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie. Dans un souci de cohérence, elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.
Le chapitre Ier traite de la « séparation patrimoniale » entre, d'une part, les activités de transport et, d'autre part, les activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz. Les articles 9 des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE prévoient, en effet, ce type de séparation, avec toutefois une exception pour les entreprises de transport qui, au 3 septembre 2009, appartenaient à une « entreprise verticalement intégrée », c'est-à-dire à une société qui exerçait, par le biais de filiales, les activités de production, de fourniture d'énergie et les activités de transport d'énergie. Tel était, à l'époque, le cas des trois gestionnaires de réseau de transport français ; cette situation, de fait non directement applicable à la France, s'est traduite par une transposition jugée incomplète par la Commission européenne. Le chapitre Ier reprend donc, quasi-littéralement, le texte des directives. Il convient de noter que, bien que non formellement transposées, les dispositions relatives à la « séparation patrimoniale » ont été intégralement appliquées lors de la cession, par Total, de la société de transport de gaz TIGF en 2013.
Le chapitre II (articles 3 à 7) traite des dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées. Les griefs soulevés par la Commission européenne portent essentiellement sur des points formels qui, dans les faits, ne trouvent pas à s'appliquer (application de ces dispositions à des sociétés et non à des personnes comme prescrit par les directives) ou concernent des dispositions mises en œuvre mais non formellement transposées (perception des tarifs de réseau par les seuls gestionnaires de réseaux, compétences du cadre chargé du contrôle du code de bonne conduite applicable aux gestionnaires du réseau de transport). L'article 8 répond, quant à lui, au grief tiré de l'approbation ministérielle du « schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité », qui est une matière qui relève, au titre de la directive 2009/72, des attributions de la CRE.
Les dispositions du chapitre II viennent compléter le code de l'énergie sur ces différents points.
Au chapitre III, l'article 9 prévoit le contrôle de la CRE sur les plans d'investissements, non seulement des gestionnaires de réseaux de transport appartenant à une « entreprise verticalement intégrée » comme c'est le cas dans la loi actuelle, mais aussi sur ceux des gestionnaires répondant au modèle de « séparation patrimoniale », comme prescrit par les directives. L'article 10 transpose les dispositions des directives sur les attributions de la CRE pour ce qui concerne les mesures de sauvegarde prises par les ministres en cas de crise.
Le chapitre IV, qui ne répond pas à des griefs soulevés par la mise en demeure, modifie les dispositions déjà transposées de l'article 5 de la directive 2009/72/CE sur l'électricité, concernant l'élaboration de prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux électriques. En effet, la procédure fixée par l'article L. 342-5 du code de l'énergie, qui renvoie à des décrets le soin de fixer ces prescriptions techniques, va profondément être modifiée par l'intervention des « codes de réseau » pris en application du règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et qui, d'application directe, viendront progressivement se substituer aux décrets actuellement en vigueur.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.