Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

NOR : DEVR1530987P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/2/11/DEVR1530987P/jo/texte
JORF n°0035 du 11 février 2016
Texte n° 9

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'ordonnance, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n'auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.


    En application des articles L 337-9 et L 445-4 du code de l'énergie, au 1er janvier 2016, (i) les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz cesseront légalement d'exister pour les clients consommant annuellement plus de 30 MWh de gaz naturel (à l'exception des syndicats de copropriétaires ou propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant annuellement moins de 150 MWh), et (ii) les tarifs réglementés de vente d'électricité cesseront d'exister pour les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA.
    La suppression légale de ces tarifs rend caducs les contrats qui liaient les clients concernés et leurs fournisseurs historiques de gaz et d'électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution). Afin de garantir la continuité de la fourniture, l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu une période transitoire de six mois, pendant laquelle les clients qui n'auront pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de leur choix, seront réputés avoir tacitement accepté une « offre de transition », d'une durée maximale de 6 mois, auprès de leur fournisseur historique.
    L'ordonnance vise à établir un dispositif assurant la continuité de fourniture en gaz et en électricité, à compter du 1er juillet 2016, pour les clients qui n'auraient toujours pas souscrit une offre de marché, à l'issue de l'offre de marché de 6 mois, malgré les courriers d'information reçus. En l'absence du dispositif prévu par l'ordonnance, la fourniture de gaz et d'électricité de ces clients devrait être suspendue à l'expiration de ces contrats le 1er juillet 2016.
    L'ordonnance a pour objet :


    - d'organiser l'affectation dès le 1er juillet 2016 des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle ;
    - de définir les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, et notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d'information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate ;
    - de préciser le traitement des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres infructueuse ;
    - d'inscrire dans la loi l'obligation pour les fournisseurs historiques de transmettre les données de consommation des clients bénéficiant de l'offre de marché transitoire, à compter du 1er janvier 2016, à tout fournisseur autorisé par les autorités françaises qui en ferait la demande. Cette disposition vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de démarcher les clients susceptibles de souscrire un contrat en offre de marché (article 2).


    Le mécanisme de mise en concurrence retenu est conçu de manière à ne pas renforcer l'attentisme des clients n'ayant pas souscrit de leur propre initiative une offre de marché. Les prix payés par les consommateurs seront à cet effet majorés par rapport aux offres de marché usuelles. La procédure concurrentielle portera, pour chaque lot, sur le montant que les fournisseurs seront prêts à rétrocéder à la collectivité.
    Description détaillée de l'ordonnance


    Article 1er


    I. - Le I prévoit l'application aux consommateurs n'ayant pas souscrit d'offre de marché au 30 juin 2016, par tacite acceptation, des conditions contractuelles de l'offre du fournisseur désigné par la Commission de Régulation de l'Energie à l'issue d'un processus de mise en concurrence détaillé au II. Le client a la possibilité de refuser ce contrat, auquel cas son approvisionnement en énergie, au 1er juillet 2016, sera suspendu jusqu'à la souscription par ses soins d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
    II. - Cette partie établit les conditions de la procédure de sélection des fournisseurs et notamment les critères de cette sélection, les conditions dans lesquels sont précisées les clauses contractuelles s'appliquant aux clients. Elle précise également les attributions de la Commission de régulation de l'énergie, chargée de l'organisation de la mise en concurrence et de la rédaction du cahier des charges. Elle indique en particulier que :


    - la mise en concurrence peut prévoir une répartition par lots (fonctionnels et géographiques) des consommateurs ;
    - un plafond du nombre de consommateurs finals, de lots, ou des volumes susceptibles d'être attribués à chaque fournisseur peut être fixé, sous réserve d'assurer la continuité de fourniture pour tous les consommateurs ;
    - la Commission de régulation de l'énergie fixe dans le cahier des charges les conditions générales de vente qui seront appliqués aux consommateurs concernés ;
    - le prix facturé aux consommateurs est fixé par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges. Ce prix est majoré, de manière à inciter les clients à souscrire d'eux même un contrat de fourniture auprès d'un fournisseur de leur choix avant le 1er juillet 2016 ;
    - le fournisseur lauréat est celui qui propose le plus haut niveau de restitution à la collectivité (exprimé en €/MWh d'énergie vendue) ;
    - la Commission de régulation de l'énergie est chargée de calculer le montant du versement dû par chaque fournisseur sélectionné.


    III. - Cette partie définit le traitement des clients figurant au sein de lots infructueux. L'approvisionnement en énergie de ces clients continuera à être assuré par les fournisseurs historiques, par l'intermédiaire d'une prolongation de l'offre de transition.
    IV. - Cette partie établit les droits et obligations des fournisseurs et de leurs clients, notamment en termes d'information et de modalités de résiliation. En particulier, elle prévoit qu'au-delà de la période initiale d'un an, les conditions contractuelles puissent évoluer, à l'initiative du fournisseur, sous réserve que le client ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ne s'y opposent pas.
    V. - Le V prévoit le recours, en tant que de besoin, à un arrêté pour préciser les dispositions de l'article premier.


    Article 2


    Cet article vise à inscrire dans la loi l'obligation incombant aux fournisseurs historiques de donner accès à l'ensemble des fournisseurs alternatifs, bénéficiant d'une autorisation de fourniture, aux données des clients auxquels s'applique l'offre de marché transitoire de 6 mois prévue par l'article 25 de la loi relative à la consommation. Cette obligation s'impose déjà à ENGIE pour les clients concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente, sur le fondement de la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 septembre 2014 (confirmée par la Cour d'appel de Paris). Elle a été étendue par la CRE aux clients en offre de marché transitoire pour l'ensemble des fournisseurs historiques.


    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,5 Ko
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