Arrêté du 1er février 2016 relatif à la création et à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu

NOR : PRMX1523200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/PRMX1523200A/jo/texte
JORF n°0028 du 3 février 2016
Texte n° 2

Version initiale


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial pour connaître de toutes les questions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail communes à l'ensemble des services installés sur le site de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu, ou concernant les parties communes de cette même cité administrative.


  • Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services installés sur le site de la cité administrative, aux comités techniques de ces services ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.


  • La composition du CHSCT de la cité administrative d'Etat de Lyon - La Part-Dieu est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le chef de service d'une administration de la cité administrative d'Etat, nommé par le préfet, président ;
    - un membre d'une administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, désigné par le préfet, président suppléant, ayant autorité en matière de ressources humaines ;
    - le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein de la cité administrative d'Etat, ayant autorité en matière de ressources humaines.


    Le secrétariat est assuré par un membre d'une administration de la cité administrative d'Etat ;
    b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
    c) Le cas échéant le ou les médecins de prévention, le ou les assistants ou conseillers de préventions des administrations concernées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2016.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,4 Ko
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