Arrêté du 22 janvier 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : FCPE1601082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/22/FCPE1601082A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2016
Texte n° 34

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151229-002 du 29 décembre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle de Hauts de Bienne,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Hauts de Bienne, issue de la fusion des anciennes communes de La Mouille, Lézat et Morez, est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).


  • Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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