Arrêté du 21 janvier 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : FCPE1600032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/FCPE1600032A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2016
Texte n° 31

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 portant création de la commune nouvelle « Valravillon » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0513 portant création de la commune nouvelle de Vermenton ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0471 portant création de la commune nouvelle Charny-Orée-de-Puisaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/504 portant création de la commune nouvelle Sépeaux-Saint Romain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0503 portant création de la commune nouvelle Le Val-d'Ocre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0511 portant création de la commune nouvelle Les Vallées-de-la-Vanne,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Valravillon, issue de la fusion des anciennes communes de Laduz, Guerchy, Neuilly et Villemer, est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Vermenton, issue de la fusion des anciennes communes de Vermenton et Sacy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton (Yonne).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Charny Orée de Puisaye, issue de la fusion des anciennes communes de Chambeugle, Charny, Chene, Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche-Saint-Phal, est assurée par le comptable de la trésorerie de Charny (Yonne).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Sépeaux-Saint-Romain, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Romain-le-Preux et Sépeaux, est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Le Val-d'Ocre, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Aubin-Château-Neuf et Saint-Martin-sur-Ocre, est assurée par le comptable de la trésorerie de Toucy (Yonne).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Les Vallées de la Vanne, issue de la fusion des anciennes communes de Chigy, Theil-sur-Vanne et Vareilles, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-l'Archevèque (Yonne).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,2 Ko
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