Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0474 portant création de la commune nouvelle « Valravillon » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0513 portant création de la commune nouvelle de Vermenton ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0471 portant création de la commune nouvelle Charny-Orée-de-Puisaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/504 portant création de la commune nouvelle Sépeaux-Saint Romain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0503 portant création de la commune nouvelle Le Val-d'Ocre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2015/0511 portant création de la commune nouvelle Les Vallées-de-la-Vanne,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier