Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers

NOR : DEVR1529948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/DEVR1529948D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-55/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2016
Texte n° 4
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Objet : obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de stockage des stocks stratégiques pétroliers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les modalités de fixation du niveau de cette obligation. Il prévoit également que les opérateurs pétroliers exerçant leur activité dans ces collectivités s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs.
Références : le décret est pris pour achever la transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; le code de la défense peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4 et 8 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
Décrète :


  • L'article D. 1336-47 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mentionnées », est ajouté le mot : « à » ;
    2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ; »
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « et additifs » sont remplacés par les mots : « , d'additifs, de traceurs et de colorants ».


  • L'article D. 1336-48 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Au début de l'article, le : « I. - » est supprimé ;
    2° A la deuxième phrase, après le mot : « mentionnée », est ajouté le mot : « à ».


  • L'article D. 1336-49 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », est inséré le mot : « à » ;
    2° A la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
    3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Les opérateurs pétroliers exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie.
    Un arrêté ministériel fixe la liste des installations de stockage, d'appontement, de déchargement et de transport massif situées sur le territoire de ces collectivités qui sont indispensables à la conservation et à la distribution des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de l'énergie et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs soumis à obligation de stockage stratégique d'y accéder pour la satisfaction de leur obligation. Cet accès est rendu possible dans des conditions non discriminatoires et par la pratique de prix orientés vers les coûts incluant une rémunération raisonnable du capital. »


  • L'article D. 1336-51 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Les stocks stratégiques de chaque catégorie de produit pétrolier mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'énergie sont constitués de produits issus de la catégorie concernée à concurrence d'au moins 50 % de l'obligation totale de stockage de cette catégorie. » ;
    2° Au premier alinéa du II, les mots : « selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, » sont supprimés ;
    3° Au troisième alinéa du II, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » et les mots : « le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, » sont supprimés ;
    4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « III. - Les modalités de constitution et de comptabilisation des stocks stratégiques pétroliers sont fixées par arrêté ministériel. »


  • Le troisième alinéa de l'article D. 1336-52 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu de contrats de façonnage à long terme, qui sont notifiés au ministre chargé de l'énergie. »


  • L'article D. 1336-53 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques : » ;
    2° Le 1°, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Les produits stockés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public, préalablement agréées par le ministre chargé de l'énergie et situées en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
    « 2° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement, dans des conditions définies par arrêté ministériel ;
    « 3° Les produits se trouvant à bord de bateaux en transit entre des ports situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, ou en cours de déchargement dans l'un de ces ports, dans les conditions définies par arrêté ministériel ; »
    3° Les deux premières phrases du 4° sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
    « Les produits stockés par les opérateurs agréés, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur tiers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne pour répondre à leur obligation de stockage stratégique. Ces stocks sont constitués dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté ministériel. » ;
    4° A la troisième phrase du 4°, après le mot : « concerné », sont ajoutés les mots : « , y compris en cas de prorogation ou de modification des conditions initiales de constitution des stocks » ;
    5° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Les produits stockés sur le territoire d'autres Etats par les opérateurs exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, afin de répondre à une situation exceptionnelle, pour une durée limitée, après accord du préfet de la collectivité sur le territoire de laquelle la capacité de stockage fait défaut. »


  • L'article D. 1336-54 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
    2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « ou à une société du même groupe » sont remplacés par les mots : « ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockage disponibles » ;
    3° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
    4° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ;
    5° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par le mot : « ministériel » ;
    6° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits définis », est ajouté le mot : « à ».


  • 1° Au premier alinéa de l'article D. 1336-55 du code de la défense, les mots : « des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ;
    2° Au premier alinéa de l'article D. 1336-56 du même code, les mots : « du ministre chargé des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie et de l'économie » ;
    3° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « de l'énergie, de l'économie ».


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,2 Ko
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