Décret du 25 janvier 2016 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

NOR : INTN1600871D
JORF n°0022 du 27 janvier 2016
Texte n° 84

Version initiale


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