En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2016, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à deux cent soixante-dix-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-treize millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.