La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 modifié pris en application de l'article 8 du décret susvisé,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy