Publics concernés : justiciables, greffiers, magistrats.
Objet : suivi de la pré-plainte dans « Cassiopée », communication électronique pénale, informations délivrées aux particuliers par courriel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé Cassiopée, résultant du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009, du décret n° 2010-671 du 18 juin 2010, du décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011, du décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 et du décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014.
Il permet l'enregistrement dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures dénommé « Cassiopée » d'informations personnelles complémentaires pour les particuliers ayant accepté de bénéficier du processus de suivi de la pré-plainte mise en œuvre par le ministère de l'intérieur et du processus de communication électronique pénale tel que résultant de l'article 803-1 du code de procédure pénale : l'adresse courriel, le numéro de téléphone portable et l'accord du particulier.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 48-1 du code de procédure pénale. Ce décret, ainsi que le code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legisfrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 803-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :