LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR : MAEJ1508822L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/MAEJ1508822L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/22/2015-1715/jo/texte
JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Texte n° 4

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 décembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1715.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2925 ;
Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3310 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 décembre 2015 (TA n° 638).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 250 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 260 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 261 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2015 (TA n° 58, 2015-2016).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko
Retourner en haut de la page