Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

NOR : FCPT1523997P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/12/18/FCPT1523997P/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2015
Texte n° 18

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter le droit français au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE.
    Il s'agit tout d'abord de mettre en conformité le code monétaire et financier avec le règlement (UE) n° 909/2014, en particulier s'agissant des pouvoirs respectifs de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France sur les dépositaires centraux de titres.
    Il s'agit, d'autre part, d'étendre le règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie, qui ne font pas partie de l'Union européenne, ainsi que les dispositions de mise en conformité du code monétaire et financier prévues par cette ordonnance, afin que les mêmes règles s'appliquent sur tout le territoire de la République.
    Enfin, des mesures d'adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers apparaissent nécessaires pour tenir compte de l'évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes. Il s'agit principalement d'élargir le champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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