Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

NOR : FCPT1519260P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/12/4/FCPT1519260P/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2015
Texte n° 11

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé a été effectuée par les articles 9 et 12 de de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.
    Il s'agit désormais de procéder, par voie d'ordonnance, à la transposition des mesures législatives restantes. Ces mesures visent :


    - l'instauration de règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers ;
    - le renforcement des sanctions administratives prononcées en cas de manquement aux obligations prévues par la directive « Transparence » et les modalités de leur publication ;
    - l'instauration d'une définition de la notion d'émetteur au niveau législatif et son extension aux entités n'ayant pas la personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques ;
    - la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.


    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,4 Ko
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