Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne

NOR : AGRT1518202P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRT1518202P/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 38

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
    Elle modifie les titres Ier, VI et VII du livre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que différentes dispositions du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole. Elle remplace par ailleurs pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pénales par des sanctions fiscales et administratives.
    Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles modifie le régime de gestion du potentiel viticole, à compter du 1er janvier 2016.
    L'ordonnance organise les contrôles et les sanctions de ce dispositif, dont les modalités de gestion seront prévues par voie réglementaire.
    L'ordonnance est divisée en quatre articles.
    Son article 1er modifie le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
    L'article L. 665-2 est modifié afin de supprimer l'interdiction de circulation des vins, en cas d'absence du visa du contrat de vente de ces vins par FranceAgriMer ou par l'organisation interprofessionnelle compétente. Cette sanction, non conforme à la réglementation européenne, n'a jamais été appliquée.
    Les missions des agents des douanes et droits indirects décrites à l'article L. 665-4 sont adaptées et précisées en ce qui concerne les déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, à la plantation de vignes-mères de greffons et au surgreffage, ainsi qu'à l'élimination des sous-produits de la vinification. Cet article est également mis à jour pour ce qui concerne le contrôle des dispositions relatives aux vignes-mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vignes, qui relèvent de FranceAgriMer (cf. article 2 de l'ordonnance).
    Les sanctions applicables sont adaptées, pour tenir compte de l'évolution du régime de gestion du potentiel viticole régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 jusqu'au 1er janvier 2016, puis par le nouveau règlement (UE) n° 1308/2013, à compter de cette date.
    Ainsi, les amendes fiscales actuellement prévues par l'article L. 665-5 et les sanctions pénales prévues par l'article L. 671-17 restent applicables aux infractions commises avant le 1er janvier 2016. Le non-respect de l'obligation d'arracher les vignes sans détenir les droits correspondants dans le régime antérieur au 1er janvier 2016 continuera à être sanctionné après l'entrée en vigueur du nouveau régime.
    Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 seront exclusivement sanctionnés par des amendes fiscales ou administratives, dont la nature et la mise en œuvre sont mieux adaptées aux manquements sanctionnés : plantations illégales, défaut d'arrachage de plantations illégales, absence de déclarations de plantation et d'arrachage, règles relatives à l'encépagement, plantation de vignes mères de porte-greffes et la production de bois et plants de vigne, élimination des sous-produits de la vinification, irrigation des vignes hors période autorisée.
    Cet article L. 665-5 est complété afin d'adapter les amendes fiscales applicables en matière de plantations illégales aux manquements commis à compter du 1er janvier 2016 et un nouvel article L. 665-5-1 prévoit, à compter de cette même date, une amende fiscale en cas de manquement aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Ces manquements sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
    Ces sanctions sont proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition des manquements.
    L'article L. 665-5-2 prévoit la transmission d'informations aux agents de l'administration des douanes et droits indirects par les organismes chargés du contrôle des cahiers des charges des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'une indication géographique protégée (IGP), aux fins de contrôle du dispositif relatif au potentiel de production viticole. Cette information renforce l'efficacité des contrôles, dans la mesure où l'essentiel de la production viticole française bénéficie d'une AOC ou d'une IGP.
    Le nouvel article L. 665-5-4 définit les amendes administratives applicables en cas de manquements aux règles d'utilisation des autorisations de plantations ou à l'interdiction d'irriguer les vignes en dehors de certaines dates. Ces contrôles sont effectués par les agents de FranceAgrimer, qui gère les autorisations de plantation, et par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dans les conditions fixées par le nouvel article L. 665-5-5. Ils seront habilités à cet effet par décret.
    L'article L. 665-7 précise que les conditions d'application du régime d'autorisation de plantation de vigne sont fixées par décret et permet, dans un souci de simplification et d'efficience, de rendre obligatoire, par décret, la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées au dispositif de gestion du potentiel viticole.
    Le pouvoir de proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les mesures d'application relatives aux appellations d'origine protégée est maintenu à l'article L. 665-8.
    Ces deux articles remplacent l'article L. 644-13, abrogé par l'article 2.
    L'article L. 665-9 prévoit que la commercialisation des produits issus des superficies de vignes destinées à la culture de vignes-mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation, non soumises à autorisation dans le cadre du régime de gestion du potentiel viticole peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.
    L'article 2 de l'ordonnance crée un article L. 661-7-1 afin de remplacer la sanction pénale prévue par l'article L. 671-17, applicable aux infractions en matière de plantation de vignes mères de porte-greffes et de production de bois et plants de vigne commises avant le 1er janvier 2016, par une amende fiscale, pour les manquements commis dans ce domaine à compter du 1er janvier 2016.
    Enfin, l'article L. 644-13 concernant l'application du régime de gestion du potentiel viticole pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est abrogé, corrélativement à la création des articles L. 665-7 et L. 665-8.
    L'article 3 de l'ordonnance crée un chapitre III relatif aux échanges d'informations qui autorise, afin de renforcer l'efficacité des contrôles, les échanges spontanés d'informations entre les autorités de contrôle intervenant dans le secteur agricole : agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiements, de l'Institut national de la qualité et de l'origine, du ministère chargé de l'agriculture, de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Enfin l'article 4 de l'ordonnance modifie le code général des impôts pour ce qui concerne le domaine des alcools et des produits vitivinicoles.
    Des dispositions obsolètes en raison de l'évolution de la réglementation ou des pratiques sont abrogées : certaines règles relatives aux bouilleurs de crus, interdictions relatives à la circulation et la production d'absinthe, dont la commercialisation est à nouveau autorisée, règles relatives à la détention et la circulation du sucre pour enrichir les vins, dont l'usage est désormais organisé par la réglementation européenne.
    Plusieurs dispositions sont modifiées afin de les simplifier et de tenir compte de l'évolution de la réglementation européenne : mises à jour des références réglementaires, simplification des formalités à accomplir pour les alambics utilisés par un loueur ambulant, enrichissement des vins.
    Le montant de l'amende fiscale fixée pour les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins est augmenté pour la rendre plus dissuasive.
    Enfin, la transmission par voie électronique des déclarations prévues par la réglementation européenne, relatives à la récolte, à la production et aux stocks de vin, ainsi que celles relatives aux pratiques œnologiques devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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