Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité

NOR : AGRT1517450P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRT1517450P/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 36

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'évolution récente de la réglementation de l'Union européenne en matière de protection des dénominations portant sur l'origine des produits dans le secteur agroalimentaire ainsi que l'intégration dans des systèmes de qualité comparables des produits relevant des secteurs des vins, des produits vinicoles aromatisés et des spiritueux nécessitent une modification des procédures de reconnaissance et de contrôle des signes d'identification de l'origine et de la qualité.
    La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a, d'ores et déjà, prévu une faculté de défense accrue de ces dénominations grâce au droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque, une protection renforcée des terres porteuses de signes, une affirmation de la préservation des terroirs et de la prise en compte des spécificités de la production biologique pour assurer son développement.
    L'article 21 de cette même loi habilite, par ailleurs, le Gouvernement à modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin :


    - d'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
    - de modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
    - de simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
    - de prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
    - de rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.


    En conséquence, l'article 2 modifie le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime afin, principalement, de l'adapter au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires instituant la mention de qualité facultative « produit de montagne ».
    L'article 3 adapte les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI du même code au droit de l'Union européenne pour prendre en compte l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil et du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
    Cet article prévoit, également, que la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée aura désormais lieu par voie d'arrêté des ministres intéressés.
    L'article 4 qui modifie le chapitre II du titre IV du livre VI introduit une distinction entre les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et les dispositions de contrôle spécifiques. Cet article précise le contenu du plan de contrôle.
    Il reconnaît la qualité d'opérateurs aux personnes participant effectivement aux opérations de conditionnement d'un produit sous signe de qualité lorsque cette étape est prévue par le cahier des charges et précise que le contrôle de ces opérations peut être réalisé hors de l'aire géographique de production.
    Il précise les modalités selon lesquelles les conditions de production d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine peuvent être modifiées par l'autorité administrative à titre exceptionnel.
    Afin de simplifier la procédure relative aux contrôles et de clarifier les compétences respectives du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de son directeur général, il confie au conseil des agréments et contrôles la définition des principes généraux du contrôle et au directeur de l'INAO la détermination des dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et l'approbation des plans de contrôle.
    Il institue, également, une représentation des personnels de l'Institut national de l'origine et de la qualité au sein du conseil permanent de l'établissement.
    Enfin, cet article prévoit la possibilité de suspendre la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion lorsque ce dernier ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance.
    L'article 5 abroge certaines dispositions obsolètes.
    L'article 6 adapte le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime aux dispositions de l'Union européenne, notamment, en actualisant les références aux règlements de l'Union européenne.
    Enfin, l'article 7 modifie l'article L. 112-9 du code de la consommation pour prendre en compte les modifications opérées au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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