Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS1512603P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRS1512603P/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 34

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance a pour objet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
    Elle a pour fondement le a du 1° de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a habilité le Gouvernement, conformément à l'article 38 de la Constitution, à modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer la conformité et la cohérence de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne.
    La directive 2013/55/UE précitée, qui doit être transposée au plus tard le 18 janvier 2016, a modifié la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'objectif de renforcer le marché intérieur, de promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne.
    La présente ordonnance ne transpose pas le dispositif, nouveau, de la carte professionnelle européenne, ou encore les dispositions relatives à la coopération administrative entre Etats membres. Un projet de texte interministériel, porté par le ministère de l'économie, assurera l'introduction dans le droit national de ces dispositions.
    La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive 2013/55/UE précitée pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
    L'article 1er modifie l'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, par cohérence avec la modification introduite par l'article 3 de l'ordonnance.
    L'article 2 modifie l'article L. 204-1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime afin que les dispositions régissant la libre prestation de services soient applicables à l'ensemble des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime. La condition de deux années d'expérience professionnelle pour pouvoir exercer sur le territoire national est également assouplie à une année d'expérience dans un ou plusieurs Etats membres afin d'augmenter la mobilité des professionnels au sein de l'Union européenne.
    L'article 3 de l'ordonnance ajoute deux articles au chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 204-2 transpose l'article 4 septies de la directive 2013/55/UE précitée relatif à l'« accès partiel », c'est-à-dire la possibilité pour un ressortissant de l'Union d'accéder à une ou plusieurs activités d'une profession réglementée sur le territoire national dont le champ couvre des activités plus larges que celles pour lesquelles le ressortissant est qualifié dans son Etat membre d'origine. Cet article a vocation à s'appliquer à l'ensemble des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime, tant aux ressortissants souhaitant exercer une profession de manière temporaire et occasionnelle, c'est-à-dire en « libre prestation de services », qu'à ceux qui veulent s'établir sur le territoire national. L'article L. 204-3 précise que le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles ne s'applique pas aux professionnels qui répondent aux conditions de formation fixées, pour certaines professions, par la directive 2005/36/CE. Ils bénéficient d'un régime simplifié de reconnaissance dit de « reconnaissance automatique ».
    L'article 4 adapte les dispositions régissant l'exercice des professions d'expert forestier et d'expert foncier et agricole aux nouvelles dispositions introduites par la directive 2013/55/UE.
    L'article 5 adapte les dispositions régissant l'exercice de la profession de dresseur de chiens au mordant aux nouvelles dispositions introduites par la directive 2013/55/UE.
    L'article 6 adapte les dispositions régissant l'exercice de la profession vétérinaire aux nouvelles dispositions introduites par la directive 2013/55/UE.
    Enfin, l'article 7 prévoit une entrée en vigueur de ses dispositions le 1er janvier 2016.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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