Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant l'acquisition d'un titre de la société GEAST

NOR : FCPA1522494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/1/FCPA1522494A/jo/texte
JORF n°0233 du 8 octobre 2015
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :


  • L'acquisition par l'Etat d'une action de catégorie B de la société GEAST auprès de la société GE Albany Global Holdings BV pour un montant de 1 € (un euro) correspondant à la valeur nominale de l'action est autorisée.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206 Ko
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