Monsieur le Président de la République,
L'assurance vieillesse à Mayotte est régie par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
En raison du contexte local et du caractère récent de ce régime, le droit régissant le régime général en métropole y a été transposé avec plusieurs adaptations, et moyennant une montée en charge progressive des principaux paramètres (durée d'assurance, salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension).
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte a initié un processus de convergence.
Le Gouvernement souhaite poursuivre la transposition à Mayotte des dernières réformes intervenues en matière de retraite. Tel est l'objet de la présente ordonnance prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et adapter la législation vieillesse applicable en métropole à Mayotte.
Les mesures de cette ordonnance s'inscrivent en complémentarité avec les dispositions d'ordre réglementaire qui seront prochainement prises. Le projet d'ordonnance, en son article 1er, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple).
Par ailleurs, poursuivant le même objet de convergence générale avec le droit métropolitain, ce projet prévoit également l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés. Il s'agit, d'une part, du versement pour la retraite dit rachat « Fillon », ainsi que ses déclinaisons spécifiques (tarif préférentiel pour les années d'études, les apprentis et les stagiaires notamment) et, d'autre part, du dispositif d'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse. Les situations donnant lieu à validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) sont également complétées (périodes de détention provisoire, périodes de volontariat civil, périodes de stage de la formation professionnelle, sportifs de haut niveau).
Enfin, d'autres mesures d'alignement relèveront de dispositions règlementaires (durée d'assurance, taux de cotisations).
L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de la mesure relative au cumul emploi retraite qui prend effet au 1er janvier 2018.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.