Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

NOR : DEVA1516134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/DEVA1516134A/jo/texte
JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Texte n° 10

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié, notamment son annexe XIII (Transports) ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien ;
Vu le changement de raison sociale de la société « Europe Airpost SA » en société « ASL Airlines France SA »,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié susvisé, les mots : « Europe Airpost SA » sont remplacés par les mots : « ASL Airlines France SA ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2015.


Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
E. Gauci

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