LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)

NOR : MAEJ1501667L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/MAEJ1501667L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/7/2015-823/jo/texte
JORF n°0156 du 8 juillet 2015
Texte n° 5

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-823. Sénat : Projet de loi n° 365 (2014-2015) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 400 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 401 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 97, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2758 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2890 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 553). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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