LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (1)

NOR : MAEJ1417964L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/5/15/MAEJ1417964L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/5/15/2015-533/jo/texte
JORF n°0112 du 16 mai 2015
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


  • Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie.


  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 mai 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-533. Sénat : Projet de loi n° 798 (2013-2014) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 307 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 308 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mars 2015 (TA n° 79, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2657 ; Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2719 ; Discussion et adoption le 4 mai 2015 (TA n° 510). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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