Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire

NOR : DEFD1505925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/DEFD1505925D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-368/jo/texte
JORF n°0077 du 1 avril 2015
Texte n° 24
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : création de la fonction de médiateur militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation militaire au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Cette fonction est exercée par les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Le décret modifie en conséquence les attributions de ces inspecteurs généraux.
Références : le présent décret et les articles du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,
Décrète :


  • Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie 3 (partie réglementaire) du code de la défense, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Médiateur militaire


    « Art. D. 3124-12. - Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. »


  • L'article D. 4121-2 du code susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut en outre saisir le médiateur militaire, dans des conditions définies par le ministre de la défense. »


  • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,3 Ko
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