Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne

NOR : AGRS1506382A
JORF n°0067 du 20 mars 2015
Texte n° 95
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-1 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant extension de l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application à l'article 3 (a) « Suspension du contrat de travail » des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • L'arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne est abrogé.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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