Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

NOR : DEFD1423509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1423509D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-211/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2015
Texte n° 14
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à l'organisation du soutien de la défense et au commandement organique territorial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les attributions des commandants de zone terre et des commandants d'arrondissement maritime, en prenant en compte la substitution des zones terre aux régions terre et la suppression des régions maritimes, ainsi que l'interarmisation des missions de soutien et les compétences du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il crée également, au sein du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, une section relative à l'organisation du soutien de la défense. Le décret introduit ainsi dans le code de la défense la notion de « bases de défense » et définit les attributions des commandants de base de défense qui se voient confier un rôle de coordination, au niveau local, de l'action des services de soutien, communs et spécialisés. Le décret remplace, par ailleurs, dans le code de la défense la notion de surveillance administrative et technique par celles de contrôle interne et d'audit interne prévues par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 et précise les compétences en matière d'administration du personnel et de gestion des biens des formations administratives. Enfin, des actualisations de dénominations sont effectuées en cohérence avec le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-34 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 101 ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • L'article R. 3222-5 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 3222-5.-I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. * 1212-4.
      « Dans ce cadre, il est responsable dans les domaines suivants :
      « 1° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;
      « 2° Protection et défense des installations de l'armée de terre ;
      « 3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein des formations de l'armée de terre ;
      « 4° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;
      « 5° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;
      « 6° Mise en œuvre et suivi de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
      « 7° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
      « 8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :
      « a) De la discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7 du titre III du livre 1er de la quatrième partie réglementaire ;
      « b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la zone terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
      « c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
      « d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.
      « II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice de ses missions en matière de défense terrestre du territoire. »
      « III.-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière :
      « 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ;
      « 2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la défense ;
      « 3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et militaires en la matière. »


    • L'article R. 3222-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est un service de l'armée de terre.
      « Les attributions de ce service sont fixées par décret.
      « Ce service de l'armée de terre est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
      « Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des formations diverses relevant du directeur central.
      « Des éléments de ce service sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels. »


    • Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 3222-9 du code de la défense sont supprimés.


    • L'article R. 3223-46 du code de la défense est ainsi modifié :
      1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :
      « 1° Les commandements d'arrondissement maritime ;
      « 2° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.
      « Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel. » ;
      2° Au II, les mots : « des régions maritimes et des » et les mots : « Le commandant de région maritime est commandant de l'arrondissement maritime dont le siège est le port chef-lieu de la région » sont supprimés ;
      3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
      « III.-En dehors des chefs-lieux des arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué.
      « Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services. » ;
      4° Au IV, les mots : « les commandants de région maritime et, le cas échéant, » sont supprimés.


    • L'article R. 3223-48 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 3223-48.-Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :
      « 1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;
      « 2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;
      « 3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;
      « 4° Sécurité nucléaire ;
      « 5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;
      « 6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;
      « 7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;
      « 8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;
      « 9° Instruction du personnel de réserve et de la préparation militaire ;
      « 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ;
      « 11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :
      « a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;
      « b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
      « c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
      « d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité.
      « En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité. »


    • Au II de l'article R. 3223-50 du code de la défense, les mots : « du commandant de la région terre Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du gouverneur militaire de Paris ».


    • L'article R. 3223-56 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le service de soutien de la flotte est un service de la marine nationale.
      « Les attributions de ce service sont fixées par décret.
      « Ce service de la marine nationale est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.
      Outre une direction centrale, il peut comprendre des directions locales et des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. »


    • Au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles R. 3231-1 à R. 3231-9.


    • Après l'article R. 3231-9 du code de la défense, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :


      « Section 2
      « Organisation du soutien de la défense.-Bases de défense


      « Art. R. 3231-9-1.-I.-L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée.
      « II.-Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, les commandants de base de défense sont responsables, dans le cadre de chacune des bases de défense, de la coordination des soutiens délivrés par les services de soutien interarmées et les directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration, à l'exception du maintien en condition opérationnelle des matériels.
      « A ce titre, ils :


      «-arbitrent et hiérarchisent les besoins exprimés en fonction des capacités de soutien ;
      «-s'assurent de la qualité des services rendus.


      « Ils exercent, le cas échéant par délégation de pouvoirs du ministre, les attributions prévues aux articles R. 5131-3, R. 5131-4, R. 5131-5 et R. 5131-11.
      « III.-Les commandants de base de défense peuvent recevoir des délégations de pouvoirs et déléguer leur signature à leurs subordonnés. »


    • I.-Au chapitre 1er du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 3 intitulée : « Formations administratives et contrôle interne » qui comprend les articles R. 3231-10 à R. 3231-12.
      II.-L'article R. 3231-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 3231-10.-I.-La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.
      « Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.
      « Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.
      « II.-Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité. »


    • L'article R. 3231-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 3231-11.-Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne. »


    • L'article R. 3233-19 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 3233-19.-I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
      « 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
      « 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.
      « Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;
      « 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.
      « II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :
      « 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;
      « 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;
      « 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. »


    • Le 4° de l'article R. 2234-81 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».


    • Au dernier alinéa de l'article R. 2234-84 du code de la défense, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l'arrondissement ».


    • A l'article D. 2362-4 du code de la défense, entre les mots : « le directeur central du service de santé des armées » et les mots : « et le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : « le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication ».


    • I. - Au 5° de l'article R. 3222-3 du code de la défense, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « zones ».
      II. - Au 3° de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense, le mot : « région » est remplacé par le mot : « zone ».


    • A l'article R. 3223-47 du code de la défense, les mots : « de région maritime et » sont supprimés.


    • A l'article R. 3412-6 du code de la défense, après les mots : « couvrir les besoins d'une garnison », sont insérés les mots : « , d'une base de défense, ».


    • L'article R. 3412-15 du code de la défense est ainsi modifié :
      1° Au I, les mots : « de chaque armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées » ;
      2° Au V, après les mots : « pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée », sont insérés les mots : « , des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie. »


    • Au quatrième alinéa de l'article R. 5131-3 du code de la défense, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; ».


    • I. - Au premier alinéa de l'article R. 5131-4 du code de la défense, les mots : « Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « Les commandants de base de défense ».
      II. - Au premier alinéa de l'article R. 5131-5 du code de la défense, les mots : « autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « commandants de bases de défense ».
      Au quatrième alinéa du même article, les mots : « L'autorité militaire commandant de base » sont remplacés par les mots : « Le commandant de base de défense ».


    • Au deuxième alinéa de l'article D. 5131-6 du code de la défense, les mots : « autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « commandants de base de défense » et après les mots : « dans les bases », sont insérés les mots : « de défense ».


    • I. - Aux articles R. 1332-12, R. 1332-13, R. 1332-14, R. 1332-15, R. 1332-35, R. 1337-4, R. 2211-4, R. 3225-8 et R. 3225-9 du code de la défense, après les mots : « zone de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».
      II. - A l'article R. 1332-13 du code de la défense, après les mots : « délégué de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
      III. - Les articles R. 1337-4 et R. 3225-8 du code de la défense sont ainsi modifiés : après les mots : « préfet de zone », sont insérés les mots : « de défense et de sécurité ».
      IV. - A l'article R. 1681-4 du code de la défense, les mots : « haut fonctionnaire de zone et de sécurité » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ».
      V. - Au dernier alinéa de l'article R. 1682-4 du code de la défense, les mots : « haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ».
      VI. - A l'article R. 2211-4 du code de la défense, après les mots : « hauts fonctionnaires de zones de défense », sont insérés les mots : « et de sécurité ».


    • I. - Aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement, les mots : « région terre » sont remplacés par les mots : « zone terre ».
      II. - Aux articles R. 414-3, R. 414-8-3, R. 414-9-4, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement, les mots : « du commandant de la région terre » sont remplacés par les mots : « du commandant de la zone terre ».
      III. - Aux articles R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-5 et R. 414-10 du code de l'environnement, les mots : « le commandant de la région terre » sont remplacés par les mots : « le commandant de la zone terre ».


    • Au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du général commandant la région militaire » sont remplacés par les mots : « du général commandant la zone terre ».


    • Au 2° de l'article R. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
      1° Les mots : « le commandant de région terre » sont remplacés par les mots : « le commandant de zone terre » ;
      2° Les mots : « le commandant de région maritime » sont remplacés par les mots : « le commandant d'arrondissement maritime ».


    • Au troisième alinéa de l'article R. 3354-20 du code de la santé publique, les mots : « de chaque région militaire ou de chaque région maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime ».


    • Au premier alinéa de l'article R. 101 du code du service national, les mots : « du commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre, auprès de chaque arrondissement maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime ».


    • Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé, les mots : « dans la limite de la région maritime et » sont supprimés.


    • Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur :
      1° La référence à la « région terre » est remplacée par la référence à la « zone terre » ;
      2° La référence au « commandant de région terre » est remplacée par la référence au « commandant de zone terre ».


    • Les articles R. 3222-7 et R. 3223-49 du code de la défense sont abrogés.


    • Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 306,6 Ko
Retourner en haut de la page