Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JOUE L 349 du 05 décembre 2014

  • CELEX : 32014L0104
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 26-12-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 27-12-2016. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 148) ; ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Mots-clés
CONCURRENCE, GROUPE DE SOCIETES, INDEMNISATION, DOMMAGE, INTERET, CARTEL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ACTION EN RESPONSABILITE, PROCEDURE D'INFRACTION, ENTREPRISE, INFRACTION, DIRECTIVE PAC, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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