Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 à la commission du contentieux du stationnement payant

NOR : JUSX1428679P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/1/24/JUSX1428679P/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2015
Texte n° 8

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2016. A cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce forfait, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, sera perçu au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et sera destiné à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement.
    Cet article 63 prévoit en outre que le contentieux du forfait de post-stationnement, désormais dépénalisé, relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. A ce titre, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de nature législative définissant les règles constitutives de cette nouvelle juridiction.
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de cette habilitation.
    Dans son article 1er, l'ordonnance insère les dispositions relatives à la juridiction administrative spécialisée dans le code général des collectivités territoriales à la suite des dispositions relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie.
    L'article L. 2333-87-1 donne à la juridiction administrative spécialisée la dénomination de « commission du contentieux du stationnement payant » et détermine les modalités de nomination de son président.
    L'article L. 2333-87-2 fixe la compétence de cette juridiction qui statue sur les recours contentieux formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
    L'article L. 2333-87-3 fixe sa composition.
    L'article L. 2333-87-4 détermine les formations de jugement de cette juridiction.
    Enfin, l'article L. 2333-87-5 prévoit que les modalités d'application des quatre précédents articles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    L'article 2 de la présente ordonnance prévoit que ces dispositions entreront en vigueur à la même date que celles qui prévoient la dépénalisation du stationnement payant, soit, en l'état du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, le 1er janvier 2016.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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