Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail

NOR : RDFF1427756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/RDFF1427756A/jo/texte
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Texte n° 72

Version initiale


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 3-1 et 8 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.


  • Les concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :


    - banque et finance ;
    - comptabilité privée ;
    - pilotage de l'entreprise.


      • Les concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations comportent deux épreuves écrites d'admissibilité :
        1° Une épreuve écrite dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours. Cette épreuve est constituée, d'une part, d'une série de quatre questions à réponse courte portant sur le programme fixé au titre II du présent arrêté et, d'autre part, d'un ou deux cas pratiques à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques (durée : 4 heures ; coefficient 3 dont coefficient 1 pour les questions à réponse courte).
        Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 20 pages ;
        2° Une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte à caractère général dans les domaines économiques et financiers rédigé en anglais (durée : 2 heures ; coefficient 1).


      • L'épreuve orale d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
        L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
        En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.


      • L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
        Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
        En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
        Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


      • L'épreuve unique orale d'admission du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
        Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes).
        En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
        Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.


      • Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur 20 avant application du coefficient correspondant.
        A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
        Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit par spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
        En vue des entretiens d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.


      • Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.


      • Pour les concours externe et interne et pour chaque spécialité, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de chaque liste d'admission :


        - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité de spécialité ;
        - en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.


    • Le programme des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne est fixé comme suit :


      I. - Banque et finance
      1. Analyse financière et risque crédit


      A. - Rappels : Le financement intermédié de l'économie :


      - rappels généraux sur les modalités de financement de l'économie ;
      - le financement désintermédié : présentation des marchés de capitaux ;
      - le financement intermédié : les grands types de systèmes bancaires et les évolutions récentes, la banque et son environnement ;
      - généralités sur le mode de financement bancaire, les caractéristiques d'un financement (montant, amortissement, taux, durée…) et les règles d'octroi (analyse du risque, prise de sûretés).


      B. - Introduction à l'analyse financière :


      - la réglementation bancaire et financière - éléments fondamentaux ;
      - définition et formes d'analyse financière (fonctionnelle, liquidative, technique) ;
      - la fonction d'entreprise (caractéristiques juridiques, sociales et fiscales) ;
      - les fondamentaux de l'analyse financière (les questions de l'analyste financier) ;
      - les matériaux financiers de l'analyse (bilan, compte de résultats et annexes) ;
      - les matériaux non financiers de l'analyse.


      C. - L'équilibre financier fonctionnel et la trésorerie :


      - analyse de la structure financière : bilan fonctionnel (fonds de roulement, besoin en fonds de roulement - BFR), équilibre financier fonctionnel et choix optimaux d'équilibre ;
      - le tableau de financement : construction et modalités de lecture ;
      - dynamique du cycle d'exploitation : ratio d'écoulement et analyse bilantielle du BFR.


      D. - Du résultat à la trésorerie :


      - l'approche analytique du compte de résultats : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ;
      - une première approche de la trésorerie : la capacité d'autofinancement (CAF) ou « cash-flow » et la notion d'autofinancement (brut et net) ;
      - la dynamique des flux : les ratios de rentabilité/gestion et l'excédent de trésorerie (introduction au tableau de Geoffroy de Murrard, de la centrale des bilans et de l'ordre des experts-comptables) ;
      - l'importance de la notion de trésorerie : le risque d'illiquidité et de défaillance.


      E. - Les applications de l'analyse financière :


      - les entreprises en difficultés : la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
      - l'évaluation de l'entreprise : la valeur mathématique, patrimoniale, boursière et la valeur actualisée ;
      - la stratégie de l'entreprise : évaluation d'un projet d'investissement (taux de rentabilité interne - TRI et valeur actuelle nette - VAN), rentabilité d'un investissement et financement d'un investissement.


      F. - La défaillance et le risque de crédit :


      - la défaillance et le risque de crédit (caractéristiques des entreprises défaillantes et responsabilité du banquier prêteur) ;
      - l'analyse du risque-crédit par le prêteur : sources, fonctions-score, notation, partage des risques et contrôle ;
      - connaître le mode de fonctionnement et de décision de la banque (les ratios d'analyse, le processus de décision et le suivi des risques de crédit).


      G. - Le financement bancaire de l'entreprise :


      - les financements de haut de bilan ;
      - les financements de bas de bilan ;
      - les financements internationaux ;
      - les engagements par signature ;
      - les aides à la création d'entreprises ;
      - les garanties.


      2. Techniques bancaires et maîtrise des risques


      A. - La Banque :
      1. Repères sur l'histoire et le cadre juridique :


      - loi bancaire, réglementation bancaire, directives européennes ;
      - organisation de la profession.


      2. Du plan comptable bancaire au produit net bancaire (PNB) :


      - repères sur le plan comptable bancaire, le bilan, le compte de résultats, l'analyse de bilan d'un établissement bancaire, la rentabilité.


      3. Eléments de droit bancaire :


      - régime juridique des opérations de banque et de crédit ;
      - compte de dépôt, crédit bancaire, escompte, crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC), affacturage, découvert, crédit documentaire ;
      - les procédures de redressement de l'entreprise et de règlement du passif ;
      - la cessation de paiement du client ;
      - les sûretés.


      B. - Les prestations bancaires :
      1. Moyens de paiement européens.
      2. Les différents types de crédits :


      - aux particuliers, dont le crédit à l'équipement et à l'habitat ;
      - aux entreprises ;
      - les préoccupations du banquier, dispensateur de crédit ;
      - le banquier face à l'environnement économique, financier et social ;
      - l'étude du marché et l'étude industrielle, le plan de financement, le prévisionnel de trésorerie ;
      - les crédits finançant l'actif circulant de l'entreprise ;
      - le financement du poste clients ;
      - les engagements par signature ;
      - les opérations bancaires avec l'étranger ;
      - les crédits d'investissements ;
      - les crédits à moyen et long terme ;
      - le crédit-bail.


      3. Les produits d'épargne.
      C. - Les marchés financiers :
      1. Repères sur l'utilité des marchés financiers : financement, investissement, gestion des risques.
      2. Organisation et réglementation :


      - les types de marché : gré à gré, réglementés, organisés ;
      - marché interbancaire, marché monétaire, rôle de la Banque centrale ;
      - marchés au comptant ;
      - titres monétaires ;
      - marchés des changes ;
      - marchés obligataires ;
      - actions ;
      - marchés dérivés ;
      - les acteurs des marchés financiers ;
      - les stratégies des acteurs ;
      - les organes de contrôle.


      3. Les produits et les instruments financiers (caractéristiques, mécanismes…).
      4. Dépositaire et teneur de compte :


      - les métiers : salle des marchés (front office), suivi de marché (middle office) et service d'appui (back office) ;
      - les opérations : de la négociation à la livraison ;
      - système de règlement/livraison ;
      - valorisation.


      D. - Conformité et contrôle interne :
      1. Cadre législatif et réglementaire de la conformité et veille juridique :


      - place de la conformité dans les organisations ;
      - risques de non-conformité et élaboration des normes internes ;
      - conformité et systèmes d'information, nouveaux produits et services ;
      - cartographie des risques et contrôle permanent ;
      - compte rendu (reporting) auprès des différentes instances et des régulateurs.


      2. Gestion des risques :


      - la réforme Bâle II, III ;
      - certification de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
      - les marchés financiers (présentation et risques) ;
      - normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières (IAS/IFRS) ;
      - la fraude ;
      - la lutte contre le blanchiment/financement du terrorisme.


      II. - Comptabilité privée


      Le programme de comptabilité privée est extrait du programme du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du programme du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) définis par un arrêté du 8 mars 2010 publié au Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


      1. Introduction au droit


      A. - L'entreprise et les contrats :
      Notion et fonctions économiques du contrat ;
      Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi ;
      La formation du contrat :


      - conditions de formation ;
      - clauses contractuelles particulières ;
      - sanctions des conditions de formation.


      L'exécution du contrat :


      - les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat ;
      - les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;
      - le paiement, mode normal d'exécution du contrat ;
      - les sanctions de l'inexécution.


      B. - Les contrats de l'entreprise :
      Les contrats portant sur le fonds de commerce : location-gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats) ;
      Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats) ;
      Les contrats de consommation :


      - l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le consommateur au moment de la formation du contrat et de son exécution ;
      - le contrat de crédit à la consommation : formation et effets ;


      Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement et fermeture ;
      Les transferts de fonds :


      - par virement : définition, régime, avis de prélèvement et titre interbancaire de paiement (TIP) ;
      - par chèque : émission, transmission et paiement ;
      - par carte : les contrats et les incidents ;


      Les contrats de crédit aux entreprises :


      - le contrat de prêt ;
      - avec mobilisation de créances : escompte, affacturage et bordereau Dailly ;
      - sans mobilisation de créance : crédit-bail mobilier ;


      Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles.


      2. Finance d'entreprise


      A. - La valeur :
      La valeur et le temps :


      - coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel) ;
      - valeur présente et valeur future ;
      - annuités et rentes ;
      - capitalisation et actualisation en temps discret ;
      - valeur de marché ;
      - relation taux requis-valeur ;
      - évaluation d'une dette à taux fixe ;
      - taux de rendement actuariel.


      La valeur et le risque :


      - couple rentabilité-risque : la représentation espérance/écart-type ;
      - introduction à la diversification : le cas de deux actifs ;
      - modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs ;
      - notions de risque diversifiable et de risque non diversifiable.


      La valeur et l'information :


      - information et incertitude ;
      - notion de marché financier ;
      - valeur, information et prix de marché ;
      - efficience informationnelle.


      B. - Le diagnostic financier des comptes sociaux :
      La démarche de diagnostic :


      - diagnostic économique, diagnostic financier d'une entreprise ;
      - diversité des méthodes ;
      - comparaison dans l'espace et dans le temps ;
      - analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau de flux et annexe.


      L'analyse de l'activité :


      - analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement ;
      - risque d'exploitation : seuil de profitabilité, levier opérationnel.


      L'analyse de la structure financière :


      - analyse fonctionnelle du bilan : fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette.


      L'analyse de la rentabilité :


      - rentabilité économique, rentabilité financière ;
      - effet de levier financier.


      L'analyse par les ratios :


      - ratios de composition, ratios d'évolution ;
      - ratios d'activité, de profitabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.


      L'analyse par les tableaux de flux :


      - tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie ;
      - capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité ;
      - capacité à financer les investissements.


      C. - La politique d'investissement :
      Les projets d'investissement :


      - estimation des flux des projets (capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales) ;
      - taux d'actualisation, coût du capital pour un projet ;
      - critères de sélection financiers (valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global) ;
      - critères de sélection non financiers.


      La gestion du besoin en fonds de roulement :


      - approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation ;
      - action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.


      D. - La politique de financement :
      Les modes de financement :


      - autofinancement ;
      - financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail ;
      - coût des moyens de financement.


      Les contraintes de financement :


      - équilibre financier ;
      - risque financier et garanties.


      La structure du financement :


      - coût du capital ;
      - structure financière et valeur de l'entreprise.


      Le plan de financement :


      - objectifs du plan de financement ;
      - processus d'élaboration ;
      - modalités d'équilibrage.


      E. - La trésorerie :
      La gestion de la trésorerie :


      - prévisions de trésorerie ;
      - modalités d'équilibrage : financements des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.


      La gestion du risque de change :


      - couverture du risque de change commercial : emprunt-dépôt, change à terme, option de change.


      3. Systèmes d'information de gestion
      Système d'information et fonctions d'organisation


      A. - Information et système d'information :
      L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation ;
      Direction du système d'information ;
      Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts ;
      Architecture d'un système d'information :


      - matériels et logiciels, réseaux ;
      - modes d'exploitation et de traitement ;
      - organisation centralisée, organisation décentralisée.


      Infogérance, tierce maintenance.
      B. - Le secteur informatique :
      Constructeurs, éditeurs, conseils, sociétés de services en ingénierie informatique (SSII) ;
      Organismes de normalisation ;
      Caractéristiques du secteur.
      C. - Modélisation et analyse de processus :
      Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation ;
      Fonction, organisation, processus ;
      Processus-clés d'une entreprise ;
      Caractéristiques et modélisation des processus ;
      Modélisation, tests et validation des processus informatiques.
      D. - Introduction aux systèmes décisionnels :
      Notions sur les :


      - systèmes d'information d'aide à la décision (SIAD) ;
      - entrepôts et forage de données ;
      - requêtes et extractions de connaissances (data mining).


      4. Introduction à la comptabilité


      A. - Introduction :
      Histoire, définition et rôle de la comptabilité :


      - diversité des définitions ;
      - relations comptabilité-économie ;
      - relations comptabilité-droit ;
      - évolution des relations dans le temps.


      La normalisation et la réglementation comptables (plan comptable général - PCG et normes comptables internationales et normes internationales d'informations financières - IAS/IFRS) :
      La normalisation :


      - définition ;
      - intérêts et limites.


      Présentation du PCG : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
      B. - La méthode comptable :
      Analyse des opérations en flux et stocks :


      - flux, stocks ;
      - compte ;
      - débits, crédits.


      Le mécanisme de la partie double :


      - le principe de la partie double et les conséquences de son application ;
      - écritures comptables.


      Les contrôles comptables :


      - regroupement dans les comptes ;
      - classification comptable : actif, passif, charges, produits ;
      - établissement d'une balance ;
      - première approche des documents de synthèse.


      C. - Analyse comptable des opérations courantes :
      Opérations avec :


      1. Les clients.
      2. Les fournisseurs, les prestataires divers.
      3. Le personnel et les organismes sociaux.
      4. Les banques.
      5. Les administrations.


      Les achats et ventes de biens et services (en prenant en compte les principales modalités de livraison, de crédit et de règlement).
      La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes assises sur les salaires.
      Le suivi du compte « banque ».
      La comptabilisation de la déclaration de TVA.
      Opérations d'investissement et de placement :


      - les immobilisations : définition et typologie ;
      - l'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise ;
      - les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et perception des revenus.


      Opérations de financement :


      - les capitaux propres ;
      - l'emprunt bancaire ;
      - les subventions d'équilibre, d'exploitation et d'investissement.


      D. - Travaux d'inventaire :
      Opérations d'inventaire :


      - principes d'évaluation à l'inventaire ;
      - inventaire intermittent et variation des stocks ;
      - amortissements ;
      - dépréciations ;
      - provisions ;
      - ajustements de charges et de produits ;
      - prise en compte des variations de change ;
      - sorties d'immobilisations.


      Passage d'un exercice à l'autre :


      - clôture et réouverture des comptes ;
      - notion d'affectation du résultat.


      E. - Organisation pratique de la comptabilité :
      Les pièces comptables et la preuve :


      - contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables ;
      - dématérialisation des supports d'information.


      Organisation et contrôles comptables :


      - système classique, système centralisateur, comptabilités informatisées ;
      - généralisation des traitements informatisés, conséquences sur l'organisation de la saisie et le contrôle des comptes.


      F. - Les documents de synthèse :


      - règles générales d'établissement des documents de synthèse ;
      - bilan, compte de résultat, annexe.


      5. Comptabilité approfondie


      A. - Technique comptable approfondie :
      Cadre conceptuel : conceptions et rôles ;
      Evaluation des actifs et des passifs :
      Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie ;
      Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (redevances annuelles, clause de réserve de propriété, sinistre).


      - opérations de location-financement ;
      - opérations de recherche-développement ;
      - logiciels et sites internet ;
      - stocks et en-cours ;
      - subventions ;
      - abandons de créances ;
      - actifs et passifs en monnaies étrangères ;
      - titres ;
      - intéressement et participation des salariés.


      B. - Entités spécifiques :
      Les particularités comptables des entités suivantes : sociétés civiles, groupement d'intérêt économique (GIE), collectivités territoriales, associations, professions libérales.
      C. - Introduction à l'audit légal des comptes annuels :
      Le commissaire aux comptes et ses missions ;
      Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.


      6. Comptabilité et audit


      Contrôle interne et audit.
      Cadre général de l'audit :


      - objectifs des audits ;
      - les différents audits et leurs acteurs ;
      - la perception de l'audit par le public ;
      - cadre conceptuel de l'audit des états financiers et d'autres documents publiés ;
      - audit légal, audit contractuel ;
      - normes d'audit.


      Le contrôle interne :


      - objectifs du contrôle interne ;
      - cadre conceptuel du contrôle interne ;
      - contrôle interne, systèmes d'information et contrôle de qualité de l'entreprise ;
      - appréciation du contrôle interne (y compris dans un environnement informatique).


      7. Management et contrôle de gestion


      Contrôle de gestion et pilotage stratégique
      Les sources d'information du contrôle de gestion :
      1. Les sources d'informations comptables et financières :


      - les informations fournies par la comptabilité : approche quantitative et approche qualitative ;
      - informations de pilotage et communication financière ;
      - incidences de la normalisation comptable sur le contrôle de gestion.


      2. Les autres sources d'informations :


      - les informations fournies par des sources de nature sociale, sociétale, environnementale : approche quantitative et approche qualitative ;
      - incidences des normes et des processus de certification de qualité sur le contrôle de gestion ;
      - éthique et développement durable : incidences sur la conception et les modalités du contrôle de gestion.


      III. - Pilotage de l'entreprise
      1. Approche globale des finances publiques


      A. - Sources juridiques :


      - textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptables publiques ;
      - règles issues du droit budgétaire ;
      - principes généraux de la LOLF ;
      - hiérarchie des normes.


      B. - Les acteurs de la finance publique :


      - les ordonnateurs et les comptables ;
      - les juridictions financières ;
      - les administrations financières.


      C. - La structuration des finances publiques :


      - les recettes ;
      - les dépenses ;
      - l'architecture budgétaire.


      2. Budget


      A. - Construire un budget :


      - chiffrer les options retenues ;
      - cerner les enjeux, évaluer et identifier les impacts ;
      - analyser une demande budgétaire ;
      - définir le budget prévisionnel et son inscription dans une trajectoire pluriannuelle ;
      - maitriser les procédures et le rôle des acteurs ;
      - élaborer le budget.


      B. - Suivre l'exécution du budget :


      - suivre les consommations et prévisions d'atterrissage ;
      - préparer et conduire les dialogues de gestion ;
      - analyser les résultats et écarts et notamment les indicateurs d'alerte ;
      - évaluer la réalisation par rapport au budget initial.


      C. - Elaborer les documents budgétaires :


      - budget initial ;
      - budget en cours d'exécution ;
      - compte rendu d'exécution.


      D. - Masse salariale et effectif :


      - connaissance du statut de la fonction publique ;
      - connaissance des éléments de rémunération pour l'élaboration du budget et suivi de la masse salariale ;
      - être en capacité d'effectuer des prévisions, projections et analyses (rotation des effectifs, vacance de poste, glissement vieillesse technicité (GVT), effet de masse/volume/prix).


      3. Contrôle de gestion et performance


      A. - Enjeux :


      - mesurer les enjeux du contrôle de gestion.


      Définir et piloter la performance :


      - définir, élaborer et suivre les tableaux de bord et indicateurs ;
      - analyser les informations de suivi et d'évaluation de la performance.


      Comprendre les interactions et impacts entre les différentes sources d'information.
      B. - Rapports :
      Formaliser les informations de diverses sources (budget, comptabilité, système d'information) ;
      Réaliser des analyses et études en lien avec un projet ou une décision (évaluation du besoin, impacts, réalisation) et mesurer les impacts ;
      Assurer la production récurrente de rapports.


      4. Les comptabilités et le système d'information


      A. - Comptabilité générale :
      Connaître les bases relatives aux données comptables et leur présentation dans les états financiers (bilan, compte de résultat) ;
      Concilier les résultats de gestion et les résultats comptables.
      B. - Comptabilité analytique :
      Connaître la typologie des coûts (directs, indirects, variables, fixes, complets…) ;
      Comprendre les objectifs de l'analyse des coûts ;
      Connaître la méthode des coûts par activité (ABC - activity based costing) :


      - maîtriser les principes de la comptabilité par activité ;
      - identifier les activités à analyser ;
      - déterminer les inducteurs de coûts ;
      - analyser les coûts ;
      - cerner les objectifs et enjeux.


      C. - Systèmes d'information :
      Comprendre une architecture donnée ;
      Comprendre les processus et les flux de travaux (workflows) associés ;
      Identifier les liens entre les systèmes d'informations et leurs rôles ;
      Mener une analyse critique.


    • Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.


    • La formation comporte des modules communs et des modules de spécialité qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir :


      - une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
      - les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions définies au 5° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.


    • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2015.


    • Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
      Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations


      Identification du candidat
      Numéro de dossier d'inscription :
      Nom :
      Prénom :
      Situation actuelle du candidat
      Fonctionnaire ou agent public
      Ministère/collectivité territoriale/établissement :
      Direction/service :
      Statut :
      Corps :
      Grade d'appartenance :
      3e concours
      Activité
      Salarié :
      Autre :
      Demandeur d'emploi :
      Autre situation :
      Parcours de formation
      Scolarité.
      Formation continue.
      Formation professionnelle.
      Expérience professionnelle
      Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
      Observations
      Annexes
      Tableau récapitulatif des documents à fournir.
      Accusé de réception.
      Déclaration sur l'honneur.
      Visa du supérieur hiérarchique.

      (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site de la Caisse des dépôts et consignations.


Fait le 15 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 334,5 Ko
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