Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

NOR : DEFX1427664P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/12/24/DEFX1427664P/jo/texte
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Texte n° 44

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives dans des domaines variés de la politique de défense.
    Lors de l'adoption de la loi de programmation militaire (LPM), le choix a été fait, pour permettre au débat parlementaire de se concentrer sur les dispositions intéressant les axes stratégiques de la politique de défense, de renvoyer à des ordonnances les autres dispositions identifiées. Ainsi, huit composantes de la politique de défense relevant du domaine de la loi ont été identifiées et devaient faire l'objet de dispositions adoptées par le biais d'ordonnances.
    Conformément à la volonté du Gouvernement d'adopter rapidement les mesures prévues par l'article d'habilitation et de ne pas multiplier les ordonnances prises dans le cadre de l'article 55 de la LPM, une première ordonnance a été publiée en juillet dernier. L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portait sur la quasi-totalité des huit thèmes identifiés à l'exception de ce qui concerne la mise à jour des dispositions financières et domaniales du code de la défense (3° de l'article 55 de la LPM), de certains points relatifs aux dispositions statutaires (5° de l'article 55 de la LPM), ainsi que de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et de guerre (8° de l'article 55 de la LPM).
    L'ordonnance n° 2014-792 portait ainsi partiellement application des 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 55 de la loi précitée sans toutefois épuiser l'ensemble des mesures que le Gouvernement souhaitait prendre au titre de ces items.
    L'ordonnance qui vous est présentée vise donc à compléter cette première ordonnance. Elle porte sur les mesures restant à prendre au titre des 3°, 4° et 5° de l'article 55 de la LPM. La refonte du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre (8° de l'article 55 de la LPM) fera l'objet d'une ordonnance spécifique qui devra, pour sa part, être publiée avant le 31 décembre 2015.


    • Il s'agit, d'une part, d'ajouter au sein du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense un titre IV relatif à l'appropriation par l'Etat des biens des forces ennemies afin de codifier l'article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes. La création de ce nouveau titre permettra en outre la codification de dispositions règlementaires relatives à l'incorporation au domaine de l'Etat des biens des forces ennemies
      D'autre part, il s'agit d'actualiser le plan du livre II de la cinquième partie du code de la défense, qui n'est plus adapté à la réglementation budgétaire, financière et comptable. Cette mise à jour permettra l'achèvement de la codification de la partie règlementaire dudit code, conformément aux priorités du Gouvernement en matière de codification fixées par le Premier ministre par une circulaire du 27 mars 2013.


    • Le titre II se divise en deux chapitres.
      Le chapitre Ier modifie les articles L. 597-2 et L. 597-27 du code de l'environnement, qui définissent les installations nucléaires soumises au régime national de la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Il s'agit, dans un souci de clarification, de préciser les catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) soumises aux dispositions de ces deux articles du code de l'environnement. Les articles L. 597-5 et L. 597-29 du même code sont également modifiés pour rendre leurs dispositions cohérentes avec la nouvelle rédaction des articles L. 597-2 et L. 597-27 précités.
      Le chapitre II vise à renforcer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion en insérant de nouvelles dispositions au sein du livre IV de la première partie législative du code de la défense. Il s'agit de créer un dispositif permettant à l'autorité administrative de garantir le respect, par les personnes publiques ou privées susceptibles de détenir des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, des obligations liées à la protection de ces matières dans les installations les détenant.


    • Ces dispositions visent à allonger, au bénéfice des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés.
      Le dispositif des emplois réservés permet aux bénéficiaires d'être recrutés sur des postes de catégorie B et C dans l'une des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale), sans concours.
      La durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés est actuellement de trois ans. Cette période s'étant avérée insuffisante pour laisser aux candidats le temps de faire valoir leurs compétences et être ainsi retenus par un employeur, la durée d'inscription est portée à cinq ans.
      Les bénéficiaires de cette mesure sont les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du CPMIVG, c'est-à-dire les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints survivants et leurs enfants ainsi que les enfants des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés, ou victimes de la captivité en Algérie.
      Cette mesure ouvre aux personnes radiées des listes, du fait de l'expiration du délai de trois ans, la possibilité de se réinscrire afin de bénéficier de ce dispositif sans que la durée totale de l'inscription dépasse cinq ans.
      Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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