Par décret en date du 15 décembre 2014, l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié accordée à la société Géogaz-Lavéra SA par le décret du 23 juillet 1973 autorisant les groupements d'intérêt économique Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), le décret du 11 mai 1994 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié et le décret du 6 mai 1997 transférant l'autorisation de stockage souterrain de propane liquéfié à la société Géogaz-Lavéra SA, sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), est prolongée, dans les conditions prévues par ces décrets, jusqu'au 28 juillet 2038.
Ledit décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SPR-USSC), 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
- l'affichage à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la commune de Martigues ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Décret du 15 décembre 2014 prolongeant l'autorisation d'exploiter le stockage souterrain de gaz de Martigues (Bouches-du-Rhône) accordée à la société Géogaz-Lavera SA