Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

NOR : RDFX1423375P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/12/12/RDFX1423375P/jo/texte
JORF n°0287 du 12 décembre 2014
Texte n° 46

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit l'organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles.
    S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 43 de la loi du 27 janvier 2014 précitée crée, au sein du chapitre VII du titre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), une section 6 qui regroupe les dispositions spécifiques aux métropoles.
    Les dispositions ainsi introduites posent le principe selon lequel les métropoles sont, comme les autres établissements publics de coopération intercommunale, soumises au régime budgétaire, financier et comptable applicable aux communes.
    Toutefois, compte tenu de l'étendue des compétences des métropoles, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
    L'article 1er a pour objet de fixer les règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes, à l'instar des autres catégories de collectivités locales. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par les métropoles qu'il s'agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région. En outre, il étend aux métropoles les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
    L'article 2 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux établissements publics appelés à devenir des métropoles d'adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable. Il permet toutefois à ceux des établissements publics concernés qui en exprimeraient le souhait par une délibération de leur organe délibérant d'appliquer dès le 1er janvier 2015 le régime budgétaire, financier et comptable défini par la présente ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,5 Ko
Retourner en haut de la page