Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Zurich (Suisse)

NOR : FCPT1421802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/FCPT1421802A/jo/texte
JORF n°0222 du 25 septembre 2014
Texte n° 13

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2014 est modifié comme suit :
    « En application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Zurich à hauteur de 43 648 200 CHF, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Raiffeisenbank Zurich, Niederlassunf der Raiffeisen Schweiz Genossenschaft, Limmatquai 68, 8001 Zurich, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
    Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Zurich, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal. »

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