Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

NOR : AGRS1319599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/AGRS1319599D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-974/jo/texte
JORF n°0197 du 27 août 2014
Texte n° 45
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : cotisants aux régimes de protection sociale agricole des non-salariés ; caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : modalités de calcul des cotisations et contributions sociales en l'absence de transmission par le cotisant des données nécessaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n'ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet. Lorsque le cotisant ne renvoie pas sa déclaration de revenus professionnels dans les délais fixés par la caisse de mutualité sociale agricole, les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisoire, sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire, sans tenir compte des exonérations dont peut bénéficier le cotisant. Si le cotisant adresse sa déclaration avant la date de réception de la notification de l'assiette ainsi établie à titre provisoire, le montant des cotisations est régularisé sur cette base en tenant compte des exonérations dont il peut bénéficier, mais est assorti d'une pénalité de 3 % ; si le cotisant adresse ses déclarations postérieurement à la date de réception de la notification, la régularisation est opérée dans les mêmes conditions mais la pénalité est portée à 10 %. En cas d'inexactitude ou d'erreur dans une déclaration de revenus professionnels, même adressée dans les délais, les cotisations sont également majorées de 10 %. La remise de ces pénalités peut être obtenue dans les conditions de droit commun.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 731-13-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 731-19, les mots : « aux articles D. 731-20 et D. 731-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 731-20 » ;
    2° Les articles D. 731-20 et D. 731-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 731-20.-I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
    « II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
    « 1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée parmi celles énumérées ci-dessous :
    « a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 731-16 ;
    « b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse de mutualité sociale agricole en a connaissance ;
    « c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
    « 2° L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée ;
    « 3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le calcul des cotisations sociales ;
    « 4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.
    « Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des cotisations dues.
    « III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses revenus :
    « 1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa déclaration de revenus comportant à la rubrique “ bénéfices agricoles forfaitaires ” la mention “ non fixés ” ;
    « 2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.
    « IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions sociales.


    « Art. R. 731-21.-La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues. » ;


    3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article D. 731-30 est supprimée ;
    4° Au premier alinéa de l'article R. 731-69, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et pénalités », après les mots : « aux articles L. 731-22, », sont insérés les mots : « R. 731-20, R. 731-21, » et les mots : «, D. 731-21 » sont supprimés ;
    5° L'article R. 731-75 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « de retard » sont supprimés, après les mots : « aux articles L. 731-22, » sont insérés les mots : « R. 731-20, R. 731-21, » et les mots : «, D. 731-21 » sont supprimés ;
    b) Au III, les mots : « Le délai dans lequel » sont remplacés par les mots : « Les conditions dans lesquelles » et les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    6° A l'article D. 731-131, la référence à l'article D. 731-21 est remplacée par la référence à l'article R. 731-21.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
    Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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