Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants

NOR : DEFH1420115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/18/DEFH1420115A/jo/texte
JORF n°0197 du 27 août 2014
Texte n° 38

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants,
Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


    « Art. 2.-Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
    Académie de marine ;
    Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
    Musée de la marine ;
    Musée de l'air et de l'espace ;
    Musée de l'armée ;
    Service hydrographique et océanographique de la marine ;
    Institution nationale des invalides ;
    Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Ecole polytechnique ;
    Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
    Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique ministériel, le 4 décembre 2014.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,2 Ko
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