Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 relatif aux contrats d'objectifs et de moyens des instituts universitaires de technologie

NOR : MENS1402645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/21/MENS1402645D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/21/2014-825/jo/texte
JORF n°0168 du 23 juillet 2014
Texte n° 17
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : usagers et équipes pédagogiques des instituts universitaires de technologie (IUT).
Objet : contrats d'objectifs et de moyens et réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie (DUT).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les établissements publics d'enseignement supérieur et, en particulier, les universités concluent avec chacun de leurs IUT un contrat d'objectifs et de moyens en vue de la délivrance du DUT dans le respect des programmes pédagogiques nationaux.
Ce contrat porte notamment sur les emplois et les ressources alloués par l'établissement à l'IUT dans le cadre de son plafond d'emplois, sur les dépenses de fonctionnement générées par l'activité de l'IUT, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.
Références : le code de l'éducation tel que modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, D. 643-60 et R. 719-64 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2014,
Décrète :


  • Après l'article D. 643-60 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 643-60-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 643-60-1. - Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestion et les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignement supérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.
    Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil de l'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon


La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,2 Ko
Retourner en haut de la page