Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII de livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

NOR : MENJ1412979P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/7/18/MENJ1412979P/jo/texte
JORF n°0164 du 18 juillet 2014
Texte n° 10

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 128 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires à l'adaptation des dispositions du titre V de la loi à l'université des Antilles et de la Guyane.
    La présente ordonnance est donc prise sur le fondement de cette habilitation.
    L'ordonnance comprend quatre articles. Les articles 1er et 2 modifient les articles L. 781-1 à L. 781-6 du code de l'éducation. L'article 3 fixe les dispositions transitoires nécessaires à l'installation des nouvelles instances de l'université.
    L'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L. 781-1 du code de l'éducation.
    Il précise l'organisation administrative de l'université afin, notamment, de tenir compte de la suppression du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique, de la création du conseil académique et de ses deux commissions, la commission de formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche, par les articles 49 et 50 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
    Il allonge la durée du mandat du président à cinq ans et, en contrepartie, prévoit que le mandat n'est pas renouvelable. Cette disposition facilitera l'élection alternée d'un président issu de chacun des pôles universitaires régionaux. Il précise les incompatibilités entre les fonctions de président d'université et de vice-président de pôle universitaire régional. Enfin, il précise ses attributions.
    La durée du mandat des membres, élus et désignés, du conseil d'administration est également portée à cinq ans afin de maintenir la concomitance entre le renouvellement des membres de ce conseil et l'élection du président de l'université. Le mandat des représentants des étudiants est allongé à trente mois afin de conserver un renouvellement complet du conseil tous les cinq ans.
    L'article 2 de l'ordonnance modifie les articles L. 781-2 à L. 781-6 du code de l'éducation.
    L'article L. 781-2 précise les attributions du président de l'université. Il adapte également les attributions du conseil d'administration de l'université afin de prendre en compte l'existence des pôles universitaires régionaux et les attributions confiées aux conseils de ces pôles.
    L'article L. 781-3 du code de l'éducation définit les pôles universitaires régionaux de l'université et précise leur mode d'organisation, la composition et les attributions du conseil du pôle universitaire régional. Il précise également les modalités de désignation des vice-présidents des pôles et leurs attributions, notamment la présidence du conseil de pôle.
    L'article L. 781-4 du code de l'éducation adapte à l'université la composition et les attributions du conseil académique et de ses deux commissions, la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche. La durée du mandat des membres du conseil académique est alignée sur la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Cet article renvoie aux statuts les modalités de désignation des vice-présidents des commissions du conseil académique désignés au titre de chaque pôle universitaire régional et des vice-présidents étudiants également désignés au titre de chaque pôle. Les commissions de la formation et de la vie universitaire et les commissions de la recherche du conseil académique de chaque pôle universitaire régional exercent les compétences définies aux I et II de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Toutefois, lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivrance d'un même diplôme, les règles relatives aux examens sont adoptées par le conseil académique de l'université.
    La rédaction de l'article L. 781-5 du code de l'éducation est harmonisée avec la création des pôles universitaires régionaux.
    L'article L. 781-6 du code de l'éducation définit les dispositions qui ne sont pas applicables à l'université. Il s'agit de :


    - la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation qui précisent respectivement que le président du conseil académique préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche et que les statuts déterminent les modalités de représentation des grands secteurs de formation au sein de ces deux commissions ;
    - pour les représentants des enseignants-chercheurs, la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation qui prévoient respectivement que nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université à l'exception du président, l'attribution de deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix et la répartition des autres sièges entre toutes les listes ;
    - le huitième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation qui prévoit la représentation des grands secteurs de formation pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés et les représentants des usagers.


    L'article 3 de l'ordonnance comprend des dispositions transitoires, inspirées de celles prévues dans la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui permettront à l'université de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de cette loi et celles de la présente ordonnance. La désignation des membres du conseil académique conformément à ces nouvelles dispositions sera effectuée à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de l'ordonnance. Le mandat des représentants des étudiants au conseil d'administration et au conseil académique dont le renouvellement doit intervenir avant le 25 janvier 2015 s'achèvera à l'échéance du mandat des représentants des personnels afin de permettre un renouvellement concomitant de tous les collèges de ces deux conseils.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212 Ko
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