Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense

NOR : DEVA1411215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/DEVA1411215D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/2014-805/jo/texte
JORF n°0164 du 18 juillet 2014
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : administrations impliquées dans la sûreté de l'aviation civile.
Objet : modification de dispositions du code de la défense relatives à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de rendre compte à la commission interministérielle de la sûreté aérienne (CISA) des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le décret prévoit que le conseil national adresse son rapport annuel à la CISA.
Le décret met par ailleurs à jour la référence au règlement communautaire (article 9 du règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile) sur lequel se fonde la désignation du ministre chargé de l'aviation civile en tant qu'autorité compétente dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1443-1, D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2,
Décrète :


  • A la fin du premier alinéa de l'article D. 1443-2 du code de la défense, les mots : « et examine annuellement le bilan de la mise en œuvre de ce programme » sont supprimés.


  • L'article D. 1443-3 du code de la défense est ainsi modifié :
    1° Au 2°, les mots : « le secrétaire général du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur » ;
    2° Le 4° est supprimé ;
    3° Au 11°, les mots :« ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » ;
    4° Les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ;
    5° Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission. »


  • L'article D. 1443-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. A ce titre, il représente le Gouvernement dans les instances de concertation européenne relatives à la sûreté de l'aviation civile et il est chargé de la coordination et de la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l'article 4 de ce règlement. Il est également l'autorité compétente au sens du point 3.1.2 de l'annexe 17 à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée. »


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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