Arrêté du 4 juillet 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

NOR : DEFF1416130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/DEFF1416130A/jo/texte
JORF n°0159 du 11 juillet 2014
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :


  • Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.


    ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
    de recettes et d'avances

    MONTANT
    de l'avance
    (en euros)

    MONTANT MAXIMUM
    de l'encaisse
    (en euros)

    ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT

    Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

    2 000

    0

    Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est

    Plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes (Ille-et-Vilaine)

    6 250 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest

    Direction du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France (Martinique)

    341 000

    300

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France

    Direction du commissariat d'outre-mer à Cayenne (Guyane)

    5 000

    100

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Cayenne

    Direction du commissariat d'outre-mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

    1 210 000

    40

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa

    Direction du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion)

    825 000

    40

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion

    Direction du commissariat d'outre-mer à Libreville (Gabon)

    74 000

    40

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville

    Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris

    102 900

    150

    Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France

    Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)

    12 000 000

    0

    Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement

    Plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)

    650 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est

    Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)

    125 000

    150

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete

    Direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal)

    20 000

    150

    Le directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert

    Direction du commissariat d'outre-mer à Djibouti

    40 000

    8 000

    Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti

    Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)

    3 200 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est

    Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

    2 500 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France

    Plate-forme achats finances Ouest, à Brest (Finistère)

    1 920 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest

    Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)

    3 865 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est

    Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)

    5 500 000

    100

    Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest


  • Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.


  • I. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers est supprimée.
    II. - La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.


  • L'arrêté du 13 septembre 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.


  • Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin

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