Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Version initiale

  • Un examen professionnalisé réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects) est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2014.
    Cet examen professionnalisé réservé est ouvert dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.

    I. - Nombre de postes offerts

    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.

    II. - Calendrier de la sélection

    Date d'ouverture des inscriptions : 27 juin 2014 ;
    Date limite de retrait des demandes d'admission à concourir et date limite d'envoi et de dépôt des demandes d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relève le candidat : 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
    Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 20 octobre 2014 pour les candidats composant dans l'option " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation " et à compter du 21 octobre 2014 pour les candidats composant au titre de l'option " administration générale, opérations commerciales, surveillance " (dates prévisionnelles).

    III. - Conditions d'inscription

    Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux personnels justifiant de l'ensemble des conditions prévues aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
    Il est précisé, conformément à l'article 4 du décret précité, que les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de la loi du 12 mars 2012, au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
    En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la position du candidat au regard des dispositions du code du service national).
    Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou ressortissant d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

    IV. - Constitution du dossier de candidature

    Les candidats retirent leur demande d'admission à concourir auprès de la direction interrégionale ou bien du service à compétence nationale dont ils relèvent.
    La date d'ouverture des inscriptions à cet examen est fixée au 27 juin 2014.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 août 2014.
    La date limite d'envoi ou de dépôt, auprès de la direction interrégionale ou du service à compétence nationale dont relèvent les candidats, des demandes d'admission à concourir est fixée au vendredi 29 août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats devront joindre à leur demande d'admission à concourir l'ensemble des documents figurant sur la demande d'admission à concourir et qui constituent le dossier de candidature.
    Les candidats devront veiller à adresser leur demande de retrait d'admission à concourir suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
    Pour cet examen, l'inscription par voie de téléprocédure n'est pas ouverte.
    Tout dossier de candidature incomplet sera rejeté.

    V. - Nature et programme des épreuves

    Un arrêté du 27 janvier 2014 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
    Un arrêté du 3 mars 1997 fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

    VI. - Epreuves orales d'admission - Dossier de reconnaissance de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

    Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
    Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse Internet suivante : http://www.douane.gouv.fr/- rubrique " Emploi "/" Inscription ".
    La date limite de remise, par les candidats inscrits, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 7 octobre 2014. Il est rappelé que la fiche des états des services doit être fournie sans mention de la notation.
    Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
    Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

    VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

    Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
    - à la direction interrégionale ou bien au service à compétence nationale dont ils relèvent ;
    - à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.

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