Arrêté du 2 mai 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation

NOR : RDFZ1410063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/2/RDFZ1410063A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Texte n° 34

Version initiale


La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 9 avril 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Arrêtent :


  • L'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les mots : « ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2014.


La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky

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