Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

NOR : AFSA1405628P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/5/10/AFSA1405628P/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Texte n° 19

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l'extension de plusieurs législations.
    Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l'action sociale et des familles (2° de l'article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n'ont pas été étendues par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
    C'est sur ce fondement que la présente ordonnance porte extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation pour l'autonomie des personnes âgées et à la prestation de compensation du handicap.
    Pour ce qui est des mesures relatives à l'adoption (art. 2 [3°], 3 et 4 de l'ordonnance), il s'agit de l'extension à droit constant de dispositions qui n'avaient pu l'être en 2012 du fait de l'impossibilité matérielle de réunir le Conseil supérieur de l'adoption, instance de consultation obligatoire. Il s'agit :
    ― des modalités d'autorisation des organismes dans le domaine de l'adoption (art. L. 225-11 à L. 225-14-2) ;
    ― des compétences du Conseil supérieur de l'adoption (art. L. 148-1 et L. 148-2) et de l'Agence française de l'adoption, pour l'adoption de mineurs étrangers (art. L. 225-15 à L. 225-16) ;
    ― de l'obligation d'agrément imposée aux particuliers, pour l'adoption de mineurs étrangers (art. L. 225-17 et L. 225-18) ;
    ― des cas d'infractions à la législation (art. L. 225-19) ;
    ― des autorisations d'absence dont bénéficient les salariés et les fonctionnaires ou agents publics membres de la commission d'agrément qui examine les demandes d'agrément en vue d'adoption des pupilles (art. L. 225-8).
    Pour ce qui concerne l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), l'ordonnance du 31 mai 2012 en a différé l'extension à une date ultérieure.
    Ce texte prend pour option une extension pleine et entière au 1er janvier 2015 des conditions d'accès à ces deux allocations, ses dispositions se limitant aux quelques adaptations suivantes.
    Afin de compenser les charges nouvelles du Département liées à ces deux prestations, le droit de Mayotte aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est étendu. En revanche, les contributions sociales (CSG et contribution solidarité autonomie/CSA) qui alimentent la CNSA ne sont pas applicables à Mayotte (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5).
    Les paramètres de calcul des concours de la CNSA sont adaptés pour la première année d'entrée en vigueur (art. 10 et 11 de l'ordonnance adaptant transitoirement les articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7). Ils substituent aux bénéficiaires et aux dépenses de prestations légales, inexistants, les bénéficiaires et les dépenses d'aides sociales départementales équivalentes. Pour déterminer les concours, une valeur nulle est affectée au potentiel fiscal, non encore créé à Mayotte, comme cela avait déjà pu être fait par l'ordonnance du 31 mai 2012 pour le concours de la CNSA finançant la maison des personnes handicapées. Enfin, un niveau suffisant de compensation des charges est garanti au Département de Mayotte.
    Enfin, la commission des personnes handicapées est rendue compétente pour instruire les droits à la PCH (art. 12 de l'ordonnance). L'organisation administrative actuelle de la maison des personnes handicapées et de la commission des personnes handicapées est maintenue jusqu'à la constitution d'une maison départementale des personnes handicapées au statut de GIP, au plus tard au 1er janvier 2016.
    Les articles 1er et 13 déterminent le champ d'intervention de la présente ordonnance ainsi que sa date d'effet.
    La présente ordonnance comporte deux titres :
    ― le titre Ier de l'ordonnance porte l'essentiel de ces dernières mesures adaptant le code de l'action sociale et des familles. Il comprend quatre articles qui réécrivent les actuels chapitres Ier à III du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles, dédié à Mayotte et auxdites mesures (art. 2 à 9) ;
    ― le titre II de l'ordonnance met en œuvre les dispositions transitoires, notamment celles nécessaires la première année de calcul des concours CNSA (art. 10 à 12).
    Cette ordonnance achève ainsi la convergence des législations pour ce qui est du code de l'action sociale et des familles.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 148,4 Ko
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