Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution à l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

NOR : FCPE1402667P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/5/2/FCPE1402667P/jo/texte
JORF n°0102 du 2 mai 2014
Texte n° 12

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui constitue le socle législatif applicable aux professionnels de l'expertise comptable, a fait l'objet d'interrogations mettant en cause sa conformité au droit de l'Union européenne et sa complexité.
    Les règles d'ouverture du capital des sociétés d'experts-comptables et d'exercice de cette profession présentent en effet des rigidités qui, non seulement, soulèvent des difficultés d'articulation avec le droit de l'Union européenne quant à l'accès à la profession mais compliquent l'exercice de cette activité par les experts-comptables d'ores et déjà installés.
    C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, après avoir été habilité à cette fin par l'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, de prendre les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 afin de faciliter les créations et les prises de participations dans le capital de sociétés d'expertise comptable et de participations d'expertise comptable et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
    En l'état du droit, l'ordonnance de 1945 réserve la constitution d'une société d'expertise comptable aux seuls experts-comptables, lesquels doivent détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital et deux tiers des droits de vote. Aucune personne, aucun groupement d'intérêts, extérieur à l'ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des associés experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Par ailleurs, les dirigeants de la société (gérants, présidents de la société par actions simplifiée ou du conseil d'administration, membres du directoire) doivent eux-mêmes être experts-comptables et membres de la société. Seules les personnes portant le titre d'expert-comptable sont donc admises à constituer des sociétés d'expertise comptable et à en être les dirigeants. Enfin, l'ordonnance de 1945 réserve aux seules personnes inscrites au tableau de l'ordre la possibilité de porter le titre d'expert-comptable et d'en exercer la profession.
    La combinaison de ces différentes dispositions a pour effet de limiter, au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le respect des règles de la profession, les possibilités d'investissement, notamment transfrontalier, dans les sociétés d'expertise comptable.
    La présente ordonnance supprime ces entraves. Seront désormais autorisées la création de « sociétés d'expertise comptable » par toutes les personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d'expert-comptable, sans qu'elles soient obligatoirement inscrites au tableau de l'ordre, sous réserve qu'elles détiennent directement, ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de deux tiers des droits de vote. Par ailleurs, ces personnes pourront également constituer des « sociétés de participations d'expertise comptable » ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable. Toutefois, en cas de non-respect des conditions définies par la présente ordonnance par les sociétés précitées, le conseil de l'ordre dont les sociétés relèvent leur notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, les sociétés sont radiées du tableau de l'ordre.
    La présente ordonnance a également pour objet d'apporter certaines adaptations à l'ordonnance de 1945, conformément au droit de l'Union européenne, pour autoriser l'exercice en France de la profession sous forme de succursales, entités dépourvues de personnalité juridique autonome, créées par des personnes légalement établies sur le territoire de l'Union.
    La présente ordonnance apporte, en outre, quelques modifications rédactionnelles, notamment pour supprimer les dispositions spécifiques applicables aux sociétés civiles, dès lors que l'article 7 de l'ordonnance de 1945 couvre désormais l'ensemble des formes de sociétés d'expertise comptable. Sont également supprimées les dispositions fixant les modalités de calcul des contributions à l'ordre des associations de gestion et de comptabilité pour les renvoyer à des dispositions réglementaires.
    L'intervention d'un commissaire aux comptes pour le contrôle du fonds de règlement prévu par l'article 22 de l'ordonnance de 1945, dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes, dont le principe relève de la loi, sera inscrite dans l'ordonnance de 1945.
    La présente ordonnance comporte également plusieurs mesures de simplification des conditions d'exercice de la profession et du fonctionnement des instances de l'ordre.
    Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, titulaire du diplôme d'expertise comptable français, pourront accéder en France à la profession d'expert-comptable dans les mêmes conditions que les professionnels de nationalité française et que les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen sans être contraints de subir la procédure spécifique prévue à l'article 27 de l'ordonnance de 1945.
    Les cotisations ordinales pourront désormais couvrir l'ensemble des besoins de financement budgétaire de l'ordre et non plus les seuls frais de fonctionnement administratif.
    L'approbation par le congrès national du rapport moral et financier et du rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur sera décidée à la majorité des suffrages exprimés et tout membre du congrès pourra se faire représenter, dans la limite d'un seul mandat par membre présent.
    La compétence du conseil régional de l'ordre en matière de tenue du tableau sera expressément reconnue pour l'ensemble des personnes et entités autorisées à effectuer des prestations d'expertise comptable, sous réserve des compétences propres de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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