Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

NOR : JUSC1331908P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/2/28/JUSC1331908P/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2014
Texte n° 4

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance, prise pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d'une part, d'instaurer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, d'autre part, d'assouplir la réglementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant.
    I. ―Instauration du salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    La fonction des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consiste à représenter les parties devant les deux cours suprêmes. A cet égard, ils disposent du monopole de la représentation devant ces juridictions lorsque celle-ci est obligatoire.
    Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont la qualité d'officier ministériel. Après avoir réussi un examen d'aptitude ouvert aux candidats remplissant certaines conditions (notamment être titulaire d'une maîtrise en droit, être avocat, avoir accompli une formation d'une durée de trois années comprenant la participation aux travaux de la conférence du stage ainsi qu'un stage de pratique professionnelle de deux ans), ces derniers doivent acquérir un office ou une part de société titulaire d'un office, et obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, sous la forme d'un arrêté de nomination.
    L'article 5 de la loi du 2 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession.
    L'article 1er de la présente ordonnance instaure ce nouveau mode d'exercice en s'inspirant du statut de l'avocat salarié et de celui des officiers publics et ministériels salariés. Afin de tenir compte des spécificités propres à une profession dont le champ d'exercice est limité à Paris et les effectifs réduits (cent cinq avocats répartis dans soixante offices), il est prévu que le nombre d'avocats aux Conseils salarié ne puisse excéder un par office.
    La présente ordonnance garantit à l'avocat aux Conseils salarié d'être pleinement membre de la profession et d'en exercer la totalité des attributions. Elle assure la préservation de l'indépendance de l'avocat aux Conseils salarié qui pourra être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à celle-ci ou à son honneur. Les litiges nés à la suite de la conclusion du contrat de travail relèveront, en l'absence de conciliation, de l'arbitrage du président de l'ordre des avocats aux Conseils.
    Au final, ce nouveau statut, qui présentera l'avantage de constituer un instrument de promotion interne pour les nombreux employés en charge de la rédaction des pourvois et une étape préalable à l'association dans les offices d'avocats aux Conseils, favorisera l'ouverture de la profession en son ensemble.


    II. ― Assouplissement du statut du notaire salarié


    Les notaires peuvent, en application de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial.
    Cependant, l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée permet à un notaire exerçant à titre individuel de salarier un seul notaire ; de la même façon, une société titulaire d'un office peut seulement salarier un nombre de notaires équivalent au nombre de notaires associés.
    Instrument de promotion interne ou étape préalable à l'association, le salariat a connu un plein succès. Il ne s'est pas accompagné d'une dévalorisation de la fonction.
    L'article 4 de la loi du 2 janvier 2014 précitée a donc habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires.
    L'article 2 de la présente ordonnance remplace donc la règle dite du « 1 pour 1 » par celle du « 2 pour 1 » qui permettra à chaque office de disposer d'un nombre de notaires salariés pouvant aller jusqu'au double du nombre de notaires titulaires de l'office ou associés de l'office.
    Etendu dans sa portée, ce mode d'exercice, bien connu et maîtrisé par la profession, lui permettra de se développer et aux études de pouvoir mieux s'organiser.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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