Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

NOR : EFIT1310957P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/8/23/EFIT1310957P/jo/texte
JORF n°0195 du 23 août 2013
Texte n° 6

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 15 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi relative à la création de Bpifrance.
    La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
    Elle habilite Bpifrance à effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique compétentes en matière de développement économique et industriel et qui en feraient la demande. Les modalités d'intervention de Bpifrance seront définies au moyen de conventions passées entre les parties. Ces conventions auront notamment pour objet de définir le choix des instruments financiers susceptibles d'être développés et les modalités de mise en œuvre, y compris financières. Ces conventions pourront également prévoir la création de comités locaux d'orientation.
    Elle prévoit par ailleurs la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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