L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la lettre en date du 16 mai 2013 par laquelle la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique a saisi l'Autorité, pour avis, du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Après en avoir délibéré le 18 juin 2013 ;
Sur le cadre juridique
Aux termes de l'article 9 ter de la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), les Etats membres veillent à ce que les acteurs économiques puissent céder ou louer à d'autres acteurs économiques leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences.
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession. Les modalités d'application de cet article sont précisées par les articles R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 du même code.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») vise à modifier l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle.
Sur l'ouverture au marché secondaire des bandes de fréquences du service mobile outre-mer
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'Autorité vise à ajouter les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, identifiées et attribuées à des opérateurs de réseaux mobiles outre-mer, à la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession.
L'Autorité note que le projet d'arrêté permet des cessions intégrales et des cessions partielles portant sur la composante spectrale des autorisations d'utilisations de fréquences attribuées dans ces bandes du service mobile.
Ainsi qu'elle l'a déjà exprimé dans son avis n° 2011-1306 en date du 3 novembre 2011, l'Autorité estime nécessaire de prévoir un cadre réglementaire relatif aux cessions des autorisations par les opérateurs ultramarins similaire à celui applicable aux opérateurs métropolitains et donc une ouverture de l'ensemble des bandes de fréquences du service mobile au marché secondaire outre-mer, comme elle existe déjà sur le territoire métropolitain.
La possibilité de céder des autorisations, déjà largement ouverte depuis 2006 sur l'ensemble du spectre de fréquences affecté aux communications électroniques, et, depuis le 1er décembre 2011, sur les bandes du service mobile pour le territoire métropolitain, est en effet de nature à contribuer à la valorisation du spectre et à faciliter l'optimisation de l'utilisation des fréquences en fonction des besoins du marché et de l'évolution des technologies.
L'Autorité est donc favorable à ce que l'ensemble des fréquences utilisées ou utilisables par les opérateurs de réseaux mobiles ultramarins puissent faire l'objet de cessions.
A cet égard, l'ensemble de la bande 800 MHz ainsi qu'une large partie de la bande 2 600 MHz FDD sont aujourd'hui affectées à l'ARCEP dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences tel que modifié le 18 mars 2013 par le Premier ministre. Il serait opportun que ces deux bandes, qui sont destinées outre-mer, à l'instar de la métropole, aux réseaux mobiles à très haut débit, et qui pourraient être attribuées dans les prochains mois, soient ouvertes au marché secondaire avant leur attribution.
Sur les territoires visés par le présent projet d'arrêté
L'Autorité estime que les dispositions introduites par le projet d'arrêté devraient s'appliquer à l'ensemble des territoires sur lesquels elle est compétente et donc également aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ne sont pas mentionnées comme bénéficiant de ces nouvelles dispositions.
Par ailleurs, l'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur le fait que Mayotte n'est plus une collectivité territoriale mais un département depuis le 31 mars 2011.
Au vu de l'ensemble de ces motifs, et sous réserve des observations mentionnées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le présent avis sera transmis à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2013.