Arrêté du 26 juillet 2013 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version initiale



  • Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, Mme Bettina Laville, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.

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