Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

JOUE L 343 du 14 décembre 2012

  • CELEX : 32012L0034
Résumé
Abrogation des directives 91/440/CEE, 95/18/CE et 2001/14/CE à compter du 15-12-2012. La présente directive entre en vigueur le 15-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-06-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ; décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives ; décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ; décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ; décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ; décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ; décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire : décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs ; loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport ; décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l’accès au réseau ferroviaire ; arrêté du 3 février 2016 modifiant l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires ; loi n° 2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) ; arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d’arriérés d’impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l’attribution de la licence d’entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires ; décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire.
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT FERROVIAIRE, LICENCE DE TRANSPORT, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT, PRESTATION DE SERVICES, ENTREPRISE DE TRANSPORT, POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, ENTREPRISE FERROVIAIRE, GESTIONNAIRE, INDEPENDANCE DE GESTION, FINANCEMENT, INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE, GESTION, TARIFICATION, REPARTITION DES CAPACITES, AMELIORATION DE PERFORMANCE, TRANSPORT DE VOYAGEURS, DIRECTIVE RECAST, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 67 du 12 mars 2015 p.32
Observations
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