Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

NOR : JUSB1312253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/16/JUSB1312253A/jo/texte
JORF n°0124 du 31 mai 2013
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-10 ;
Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 avril 2013,
Arrête :


  • Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec

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