Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

NOR : OMEO1234928P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/12/14/OMEO1234928P/jo/texte
JORF n°0291 du 14 décembre 2012
Texte n° 32

Version initiale



  • Monsieur le Président de la République,
    La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2013, « toute mesure de nature législative propre à (...) assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités territoriales » uniques.
    La présente ordonnance se subdivise en trois chapitres concernant, tout d'abord, les dispositions relatives aux personnels, en deuxième lieu, les dispositions relatives aux biens et obligations et, enfin, les dispositions finales.
    L'article 1er prévoit le transfert des agents titulaires et non titulaires des deux conseils généraux et des deux conseils régionaux aux deux nouvelles collectivités, quelle que soit leur position. Il prévoit également le maintien de leur régime indemnitaire et des droits acquis à titre individuel à la suite du transfert.
    L'article 2 précise qu'il est mis fin, selon le droit commun, aux fonctions des agents titulaires et non titulaires occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de cabinet auprès de l'autorité territoriale à la date de la création des deux nouvelles collectivités. Il est prévu une dérogation à la règle du maintien en poste de six mois pour les agents titulaires occupant un emploi fonctionnel, qui ne s'applique pas.
    L'article 3 prévoit un régime transitoire pour les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans un délai de six mois à compter de la création des deux nouvelles collectivités et jusqu'à la mise en place des nouvelles instances, les instances des conseils généraux et régionaux de la Guyane et de la Martinique siégeront en formation commune.
    L'article 4 introduit une adaptation au droit commun de la fonction publique territoriale, en prévoyant que siégeront au conseil d'orientation auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale le président de la nouvelle collectivité et deux de ses élus, en remplacement des deux représentants du département et du représentant de la région.
    A l'instar de la codification retenue pour les dispositions équivalentes applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article 5 crée dans le livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales (« Autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ») un titre III intitulé « Modalités de transfert des biens des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ». Son chapitre unique comporte deux articles (article 6) :
    ― l'article L. 7331-1, selon lequel le transfert des compétences s'accompagne du transfert des biens, droits et obligations se rattachant à leur exercice, et s'effectue en exonération de tout droit, taxe, honoraire ou versement ;
    ― l'article L. 7331-2, qui affirme le maintien des contrats en vigueur jusqu'à leur terme et l'exonération de droits et taxes de leur transfert à la nouvelle collectivité.
    L'article 7 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance à la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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